Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/00117

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ E.U.R.L. ENELIS C/ S.C.I. [Localité 3] 26 ------------------------ N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSXF ------------------------ DU 26 MARS 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 26 mars 2024 dans la cause pendante ENTRE : E.U.R.L. ENELIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Malika MESRI, avocat au barreau de CHARENTE Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 12-23-0002) rendue le 28 décembre 2023 par le Président du Tribunal de proximité de COGNAC suivant déclaration d'appel en date du 09 janvier 2024, D'UNE PART, ET : S.C.I. [Localité 3] 26 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Non représentée, non assignée, Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'ordonnance rendue le 28 décembre 2023 par le juge des référés du Tribunal de proximité de Cognac, Vu la déclaration d'appel de la E.U.R.L. ENELIS en date du 9 janvier 2024, Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 7 février 2024 fixant l'affaire à bref délai, Vu le dépôt au greffe des conclusions en date du 25 janvier 2024 par l'appelante, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 22 février 2024, demeurée sans réponse dans le délai de 15 jours, SUR CE: Selon les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ou la notifier à l'avocat constitué. Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de la E.U.R.L. ENELIS dès lors que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel au plus tard le 19 février 2024, soit dans le délai de 10 jours à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, sans qu'il soit justifié d'un cas de force majeure. PAR CES MOTIFS: Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel en date du 9 janvier 2024 de la E.U.R.L. ENELIS, Laissons à sa charge les dépens d'appel. Le greffier, Le Président,