Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 21/02837

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/02837 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H7BR AFFAIRE : Syndicat CGT DES TRAMS C/ S.A.S. KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN, PARTIES : DEMANDERESSE CGT DES TRAMS, SIRET 841 323 00010, pris en la personne de M. [S] [C], dûment mandaté par délibération de la Commission Exécutive en date du 03/08/2021, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence ANTRIG de la SCP SCP D’AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 090 DEFENDERESSE S.A.S. KEOLIS [Localité 2] [Localité 3], RCS B 833 908 692, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cyrille GUENIOT de la SA ACD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 84, Maître Jérôme MARGULICI de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : Clôture prononcée le : 18 juin 2024 Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 27 juin 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 27 Juin 2025 le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Contestant le calcul de la retenue sur salaire effectuée par l’employeur à la suite d’un mouvement de grève en avril 2021, le syndicat de salariés CGT des Trams (le syndicat) a assigné le 17 novembre 2021, la société Keolis [Localité 2] Nancy devant le tribunal judiciaire de Nancy. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, le syndicat demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article L2132-3 du Code du travail Vu l’avenant n°1 à l’accord-cadre d’établissement portant sur la mise en place de la réduction du temps de travail et sur la rénovation des relations sociales enregistré le 9 novembre 1999 auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Meurthe-et-Moselle Dire et juger que la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] a violé les dispositions de l’article 3.4 de l’avenant n°1 susviséCondamner la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] à payer au Syndicat CGT DES TRAMS la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêtsCondamner la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] à payer au Syndicat CGT DES TRAMS la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure CivileDébouter la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] de l’intégralité de ses demandesCondamner la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance, ces derniers incluant le droit de plaidoirie et les frais de signification du Jugement à intervenir. Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, la société Keolis demande au tribunal de : A titre principal : DEBOUTER le Syndicat CGT de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER le Syndicat CGT à payer à la société KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER le Syndicat CGT aux entiers dépens.A titre subsidiaire : REJETER ou, à tout le moins réduire à un montant purement symbolique, la demande de dommages-intérêts au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 18 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le calcul de la retenue sur salaire à appliquer en cas de grève Le réseau de transport public urbain de voyageurs de la Métropole du [Localité 2] [Localité 3] est géré depuis le 1er janvier 2019 par la société Keolis [Localité 2] [Localité 3], laquelle a succédé à la société Transdev [Localité 3] qui a elle-même succédé à la société CGFTE. Selon l’accord de transfert signé le 29 janvier 2019, la société Keolis [Localité 2] [Localité 3] et les organisations syndicales ont convenu de maintenir au sein de Keolis [Localité 2] [Localité 3] les conditions sociales et l’ensemble des accords en vigueur au sein de Transdev [Localité 3] au 31 décembre 2018, sous réserve de leur validité juridique et de leur non-obsolescence, la liste des accords transférés étant jointe en annexe. A cet égard, il ressort de l’avenant n°1 à l’accord-cadre d’établissement portant sur la mise en place de la réduction du temps de travail et sur la rénovation des relations sociales, conclu le 17 mai 1999, qu’à la rubrique « bulletin de paie » un article 3.4 intitulé « Grève » fixe la retenue sur salaire suivante : « 1/30ème de 151,6667 heures par jour de grève, soit 5,0555 heures par jour. » L’article 3.5 intitulé « autres absences » prévoit la retenue sur salaire suivante : « Déduction à raison de 7 h 80 par jour. » L’Avenant n°2 signé par les mêmes parties quelques jours plus tard, le 10 juin 1999, à la suite d’une commission intitulée « Bulletin de paie » du 9 juin 1999, contient un article 5 rédigé dans les termes suivants: « les congés « événements familiaux » suivent le même régime que toute autre absence : ceux-ci sont décomptés à raison de 7 heures 48 par jour pour un temps plein. » Il ressort de la comparaison des termes des deux avenants concernant les retenues à opérer sur le bulletin de paie que l’avenant n°1 distingue les modalités de calcul selon des motifs correspondant à deux situations spécifiques et distinctes, à savoir : d’une part, la participation d’un salarié à un mouvement de grève, laquelle constitue une absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail, d’autre part, l’absence d’un salarié pour d’autres motifs en particulier personnels, tandis que l’avenant n° 2 ne reprend que la rubrique relative aux autres absences pour y assimiler les seuls congés événements familiaux sans aucune référence au cas de grève. En l’état des termes clairs et dépourvus d’ambiguïté des deux avenants, le syndicat est fondé à soutenir que l’avenant n°2 n’a opéré aucune assimilation du régime des absences de service fait résultant d’une cessation concertée du travail à celui prévu pour les autres absences liées à des motifs personnels, de sorte que la retenue sur salaire à appliquer en cas de participation à un mouvement de grève doit s’effectuer selon les modalités fixées par l’article 3.4 de l’avenant n°1 resté applicable. L’argumentation de la société Keolis [Localité 2] [Localité 3], qui affirme à tort que l’article 3.4 de l’avenant n°1 a pris fin par l’entrée en vigueur de l’avenant n°2 qui s’y serait substitué, sera donc rejetée. En conséquence, il sera fait droit à la demande du syndicat et il sera jugé que la société Keolis [Localité 2] [Localité 3] a violé les dispositions de l’article 3.4 de l’avenant n°1. Sur la demande indemnitaire du syndicat En application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail en son alinéa 2, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En l’espèce, le syndicat sollicite paiement de la somme de 7 500,00 € à titre de dommages-intérêts en faisant valoir en substance que : La violation par la société Keolis [Localité 2] [Localité 3] de l’accord signé porte atteinte aux droits de l’ensemble des salariés et à l’intérêt collectif de la profession que le syndicat représente L’attitude des dirigeants de la société Keolis [Localité 2] [Localité 3] vise à montrer aux salariés qu’ils peuvent agir à leur guise, sans considération de l’accord signé Une telle attitude pénalise les salariés participant à un mouvement de grève initié par les organisations syndicales et notamment le syndicat CGY des Trams Le fait que la somme déduite du salaire en cas de participation à une journée de grève soit brutalement majorée incite les salariés à ne pas se joindre à de tels mouvements et vise à affaiblir le syndicat CGT des Trames dans le rapport de force l’opposant à la direction de la société Keolis [Localité 2] NancyLa comparaison des montants déduits avant 2021 et après 2021 sur les bulletins de salaire des salariés participant à un mouvement de grève atteste du préjudice en résultant En réplique, la société Keolis [Localité 2] [Localité 3], qui conclut au rejet de la demande indemnitaire ou à défaut à la réduction à un montant symbolique, soutient que : Le syndicat ne justifie pas du montant réclamé alors qu’il n’existe aucun préjudice forfaitaire ou automatiqueLa dénonciation de la règle du trentième a pour objet de revenue à des retenues pour heures de grève qui sont conformes aux dispositions légales, équitables au regard des retenues opérées pour un salarié malade et proportionnelles à la durée effective de l’absence. Mais il résulte de ce qui précède que le syndicat justifie de la violation des dispositions de l’avenant n°1 qu’il avait signé et que cette violation, qui a eu pour effet de modifier le montant des retenues opérées à la suite de la participation des salariés au mouvement de grève, ainsi qu’en attestent les bulletins de paie produits aux débats, a porté une atteinte à l’intérêt collectif de la profession que le syndicat représente. Le préjudice qui en est résulté sera réparé par l'octroi de dommages et intérêts d’un montant de de 1 000,00€ que la société Keolis [Localité 2] [Localité 3] sera tenue de payer au syndicat. Sur les mesures accessoires Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la société Keolis [Localité 2] [Localité 3], également tenue au paiement d’une indemnité de 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles que le syndicat a été contraint d’engager. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, Dit que la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] a violé les dispositions de l’article 3.4 de l’avenant n°1 à l’accord-cadre d’établissement portant sur la mise en place de la réduction du temps de travail et sur la rénovation des relations sociales ; Condamne la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] à payer au Syndicat CGT DES TRAMS la somme de 1 000,00 € € à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SAS KEOLIS [Localité 2] [Localité 3] à payer au Syndicat CGT DES TRAMS la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette la demande de la société Keolis [Localité 2] [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Keolis [Localité 2] [Localité 3] aux dépens ; Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE