Cour d'appel, 06 septembre 2024. 20/01771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Septembre 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/01771 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQ2H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 14/01493 APPELANTE S.A.R.L. [Localité 3] [2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Franck JANIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anne HANACHOWICH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [X] [P] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par la société [Localité 3] [2] d'un jugement rendu le 19 décembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil (RG 14-1493) dans un litige l'opposant à l'Urssaf. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la société [Localité 3] [2] exploitait un supermarché sous l'enseigne commerciale Le Marché de Franprix (ci-après désignée 'la Société'). Par courrier du 13 février 2013, la Société a informé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme') qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la réduction dite 'Fillon', omettant de neutraliser la rémunération des temps de pause alors même qu'ils étaient rémunérés en sus du temps de travail effectif des salariés en application de la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire dont elle dépendait. Elle estimait que son erreur l'avait amenée à verser indûment des cotisations pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Après plusieurs échanges avec l'Urssaf, et aux termes d'un courrier du 2 avril 2013, la Société fixait le montant de sa créance à la somme de 27 717 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 dont elle sollicitait le remboursement par compensations sur les bordereaux mensuels à compter du mois de mars et juin 2013. Dans le même temps, le 5 juillet 2013, l'Urssaf a établi à l'encontre de la Société une mise en demeure pour obtenir paiement de la somme de 10 939 euros représentant 13 427 euros de cotisations et 560 euros de majorations de retard, mise en demeure que la Société contestait devant la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé réception du 8 août 2013. Par courrier du 6 août 2013, l'Urssaf informait la société qu'elle faisait droit à sa demande de remboursement uniquement pour la période du 1 er mars 2010 au 31 décembre 2012, excluant ainsi la période comprise entre le 1 er janvier et le 28 février 2010. Le 6 septembre 2013, l'Urssaf établissait à l'encontre de la Société une seconde mise en demeure pour un montant final à payer de 15 059 euros comprenant 18 830 euros de cotisations, 771 euros de majoration de retard et 4 542 euros à déduire, mise en demeure que la Société contestait devant la commission de recours amiable. Postérieurement à ces mises en demeure, l'Urssaf procédait à un contrôle de l'application de la réduction Fillon par la Société et lui adressait une lettre d'observations datée du 12 novembre 2013, proposant un rappel de cotisations de 4 437 euros. A l'issue du contrôle, le 24 décembre 2013, l'Urssaf établissait une mise en demeure à l'encontre de la Société pour obtenir paiement de la somme de 5 017 euros comprenant 4 438 euros de cotisations, 580 euros de majoration de retard et un euro à déduire, mise en demeure que la Société contestait devant la commission de recours amiable, ramenant sa demande de remboursement à la somme de16 199 euros. Cette mise en demeure était suivie d'une contrainte, établie le 30 janvier 2014 pour un montant total de 5 193,82 euros dont 5 017 euros de cotisations plus majorations afférentes conformément à la mise en demeure du 24 décembre 2013. La Société formait opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui enregistrait son recours sous le n° de répertoire général 14-372. Finalement, le 5 septembre 2014, la commission de recours amiable statuait sur les trois recours formés par la Société dans les termes suivants : - décision 1772 statuant sur la mise en demeure du 5 juillet 2013: rejet de la requête, sous réserves des vérifications devant être effectuées par le service des comptes de l'Urssaf Ile-de-France, - décision n°1773 statuant sur la mise en demeure du 6 septembre 2013 : rejet de la requête, sous réserves des vérifications devant être effectuées par le service des comptes de l'Urssaf Ile-de-France, - décision n°1771 statuant sur la mise en demeure du 24 décembre 2013: rejet de la requête. C'est dans ce contexte que la Société a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne lequel, par jugement du 19 novembre 2015 a : - déclaré valables en la forme la mise en demeure délivrée les 5 juillet, 6 septembre et 24 décembre 2013, - déclaré valable en la forme la contrainte signifiée le 3 février 2014, - déclaré valable en la forme la lettre d'observations du 13 novembre 2013, - déclaré non justifié le redressement opéré pour 4 437 euros, - dit que, pour le calcul de la réduction générale des cotisations dites 'Fillon' : * la rémunération des temps de pauses, habillage et déshabillage...devait être neutralisée pour déterminer la rémunération à prendre en compte, au dénominateur de la formule de calcul, le solde constituant la rémunération pour un temps plein pour 151,67 heures mensuelles, * le montant du Smic utilisé au numérateur ne pouvait être pondéré, - donné acte à la Société qu'elle demande que le trop versé soit fixé à la somme de 16 199 euros, - donné acte à la Société qu'elle a acquiescé au pp d'une mise en demeure à hauteur de 8 472 euros, - sursis à statuer sur le montant de la régularisation, suite au calcul de la réduction dite 'Fillon' pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et sur la validation d'une quelconque rectification ou de toute demande de condamnation en paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'Urssaf de ce chef. En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Créteil. Le 11 mars 2019, la Société a sollicité la remise au rôle du dossier, expliquant qu'après échange avec l'Urssaf elle chiffrait à la somme de 6 031 euros le solde en sa faveur, et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 décembre 2019 puis renvoyée, à l'initiative du tribunal, à celle du 19 décembre 2019 afin qu'un détail plus précis du chiffrage lui soit fourni. Par courrier du 17 décembre 2019, l'avocat de la Société a sollicité le retrait du rôle et a indiqué que l'Urssaf ne s'y opposait pas. Il évoquait une difficulté de déplacement en raison des grèves dans les transports. A l'audience du 19 décembre 2019, la demanderesse n'a pas comparu et n'était pas représentée. L'Urssaf s'est opposée à la demande de retrait du rôle et a réclamé qu'il soit statué au fond au visa de l'article 468 du code de procédure civile, concluant au rejet de la demande non soutenue à l'audience. Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal a : - constaté la non-comparution du demandeur, la société [4], - rejeté la demande présentée par la société [4], - rejeté les autres demandes et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que du fait du caractère oral de la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale, en ne comparaissant pas, la Société n'a développé aucun moyen ni présenté des justificatifs au soutien de sa demande. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 06 février 2020 à la société [4] qui en a interjeté appel par déclaration formée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée le 21 février 2020. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 19 janvier 2023 puis, renvoyée à l'audience collégiale du 26 octobre 2023 puis du 28 mars 2024 et enfin à celle du 13 juin 2024 pour être plaidée. La Société, modifie les conclusions qu'elle avait adressées à la cour et lui demande de : - prononcer la nullité et à tout le moins la réformation du jugement déféré à la Cour au regard du non-respect du contradictoire et des droits de la défense, en ayant écarté à tort les demandes faites, au motif erroné d'une demande non soutenue à l'audience, en dépit de demandes formulées avant l'audience et dans un contexte de grève nationale des transports, alors même que la demanderesse avait déposé des conclusions lors de la saisine de la juridiction, - en tout état de cause infirmer le jugement du 19 décembre 2019 notifié le 27 janvier 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, - lui donner acte que l'Urssaf reconnaît qu'elle bénéficiait d'un crédit à hauteur de 16 199 euros, - lui donner acte qu'elle reconnaît que l'Urssaf a procédé au remboursement de cette somme par imputation sur ses cotisations des 1er et 2ème trimestres 2013 - constater qu'il n'y a plus lieu à remboursement. - débouter l'Urssaf de toute demande à l'encontre de la société [4]. L'Urssaf, au visa de ses observations écrites, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - constater que le crédit dégagé à hauteur de la somme de 16 199 euros a été imputé sur les cotisations des 1er et 2ème trimestres 2013, - dire qu'il y a donc pas lieu à remboursement. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 13 juin 2024. Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 6 septembre 2024. MOTIVATION DE LA COUR Sur l'annulation du jugement Moyens des parties Au soutient de ce moyen, la Société expose que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en jugeant l'affaire hors sa présence et ce, malgré l'empêchement dont elle lui avait fait part. Elle rappelle que sa non-comparution devant le tribunal était due à une grève nationale de sorte qu'en retenant l'affaire, le tribunal l'a privée du droit à un procès équitable. L'Urssaf ne formule aucune observation sur ce point. Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » Le tribunal a refusé de renvoyer l'affaire malgré la demande qui lui en avait été faite par le Conseil de la Société, exposant une impossibilité de se présenter à l'audience. Si la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, encore fait-il que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral. Au cas présent, la cour constate que le juge n'a pas procédé à cette recherche alors même qu'il était constant que le mouvement national de grève des transports pouvait empêcher la Société de faire valoir ses droits. Le tribunal a ainsi privé la Société de faire valoir son droit en justice et a donc méconnu les exigences du texte sus rappelé. Le jugement sera en conséquence annulé. Sur la demande en paiement La cour rappelle qu'elle a été saisie sur la question du calcul de la réduction Fillon après que le tribunal, par jugement aujourd'hui définitif du 19 novembre 2015, en a fixé les règles à savoir que : - la rémunération des temps de pause, habillage et déshabillage, devait être neutralisée pour déterminer la rémunération à prendre en compte, au dénominateur de la formule de calcul, le solde constituant la rémunération pour un temps plein pour 151,67 heures mensuelles, - le montant du SMIC utilisé au numérateur ne pouvait être pondéré. A l'audience, l'Urssaf expose qu'à la suite du jugement contesté, elle a procédé au réexamen de la situation de la Société et reconnaît que la Société bénéficiait d'un crédit pour 1a somme de 16 199 euros qui a été imputé sur les cotisations dues par cette dernière au titre des 1er et 2ème trimestres 2013. Il convient en conséquence de constater qu'il n'y a plus lieu à remboursement. Sur les dépens L'Urssaf, qui succombe à l'instance, supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, DÉCLARE recevable l'appel formé par la société [Localité 3] [2] ; ANNULE le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil enregistré sous le numéro de répertoire général 14-1493 ; CONSTATE que l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France reconnaît qu'un crédit s'est dégagé au bénéfice de la Société pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 d'un montant de 16 199 euros, CONSTATE que ce crédit a été entièrement imputé sur les cotisations et majorations de retard dont la Société était redevable auprès de l'organisme de sécurité sociale au titre des 1er et 2ème trimestres 2013. DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, contraires ou plus amples, CONDAMNE l'Urssaf aux dépens. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La greffière La présidente