Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/07944

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 17 Décembre 2024 N° RG 24/07944 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBV2 Epoux [I] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [R] [G] [B] [I] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LEROI Madame [U] [W] [D] [L] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 02 décembre 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 17 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [L] et M. [R] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 [Localité 7], après contrat de séparation de biens reçu le 17 juin 2000 par Me [Z], notaire à [Localité 8] (35). Deux enfants nés en 2002 et 2004 sont issus de leur union. Par requête conjointe déposée le 6 novembre 2024, les époux demandent le prononcé du divorce et l’homologation de la convention, ce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 268 du code civil . L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024, à l’issue de l’audience d’orientation. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ; Vu la requête en divorce déposée le 6 novembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Mme [U] [L] et [R] [I] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 juillet 2000 par l’officier d’état civil du RHEU ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [U] [W] [D] [L] : le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (35) - M. [R] [G] [B] [I] : le 6 mai 1974 à [Localité 9] (44) ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 10 septembre 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES