Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/52167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/52167 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGP N° : 1 Assignation du : 18 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La SCI DIDOT 67 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laurence TRUC de la SELARL TL Avocats, avocats au barreau de PARIS - #L0283 DEFENDERESSE La S.A.R.L. CALIFORNIA SUN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A436 DÉBATS A l’audience du 30 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la SCI DIDOT 67 a notifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 27 novembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, vu le protocole transactionnel signé entre les parties, le 18 novembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SCI DIDOT 67 de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés. Fait à [Localité 5] le 30 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ