Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 21/07409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/07409 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQZI N° MINUTE : Assignation du : 14 Mai 2021 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC 6/8 College Green D 02 VP 48 DUBLIN 2 (IRLANDE) représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 S.A. MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 S.A.S.U. QUALICONSULT 1 bis rue du Petit Clamart Batiment E 78140 VELIZY VILLACOUBLAY S.A. AXA FRANCE IARD 313 terrasse de l’Arche 92000 NANTERRE représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A. GENERALI IARD assureur de la société SALSE 214 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Société LA SOCIÉTÉ PATRICK TUAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège. 69 quater rue Jules Vallès 44340 BOUGUENAIS Société QBE EUROPE SA/NV QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité en qualité d’assureur de la société PATRICK TUAL. 110 Esplanade du Général de Gaulle La Défense Tour A 92931 Paris représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 S.A.R.L. GD ECO 38 rue de Paris Zone Activité Les Forts 28500 CHERISY S.A.S. FRANCIS KLEIN 73 avenue d’Orléans Lieu-Dit Les Carrières 41300 SALBRIS S.A.S. SPIE BATIGNOLLES OUEST SPIE BATIGNOLLES OUEST Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°444 617 690, ayant son siège social 3 rue du Mail 44700 ORVAULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 3 rue du Mail 44700 ORVAULT Défaillantes non constituées COSTE ARCHITECTURES PARIS 11 rue de la Prévôté 78550 HOUDAN Mutuelle MAF 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS S.A.S.U. VERNAT TP 7 rue du Bon Raisin 37600 LOCHES S.A.S. MISSENARD QUINT B 4 allée André Citroën ZI Saint Malo 37320 ESVRES défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 décembre 2024. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident signifiées le 21 juin 2024 par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS demandant au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance partiel à l’égard des seules sociétés suivantes : -la société COSTE ARCHITECTURES PARIS et son assureur la MAF, -la société GD ECO et son assureur COVEA RISKS aux droits de laquelle intervient MMA IARD, - la société FRANCIS KLEIN et son assureur MMA IARD, - la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD, - la société VERNAT TP et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la société SPIE BATIGNOLLES OUEST et son assureur GENERALI IARD - la société GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société SALSE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés QUALI CONSULT et son assureur AXA FRANCE IARD ; Vu l’absence de défense au fond de la société COSTE ARCHITECTURES PARIS et son assureur la MAF, la société GD ECO et son assureur COVEA RISKS aux droits de laquelle intervient MMA IARD, FRANCIS KLEIN et son assureur MMA IARD, la société VERNAT TP et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SPIE BATIGNOLLES OUEST et son assureur GENERALI IARD, la société GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société SALSE ; Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de : -la société COSTE ARCHITECTURES PARIS et son assureur la MAF, -la société GD ECO et son assureur COVEA RISKS aux droits de laquelle intervient MMA IARD, - la société FRANCIS KLEIN et son assureur MMA IARD, - la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD, - la société VERNAT TP et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la société SPIE BATIGNOLLES OUEST et son assureur GENERALI IARD - la société GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société SALSE. Les dépens incomberont à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société GENERALI en qualité d’assureur de la société SALSE. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de : -la société COSTE ARCHITECTURES PARIS et son assureur la MAF; -la société GD ECO et son assureur COVEA RISKS aux droits de laquelle intervient MMA IARD; - la société FRANCIS KLEIN et son assureur MMA IARD; - la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD; - la société VERNAT TP et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES; MUTUELLES; - la société SPIE BATIGNOLLES OUEST et son assureur GENERALI IARD ; - la société GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société SALSE ; CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ; DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 07 avril 2025 à 13h40 information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ; CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens de l’incident ; DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 17 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état