Cour d'appel, 09 mai 2023. 22/13629

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/13629 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGPM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022 Date de saisine : 17 Août 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Décision attaquée : n° 19/05087 rendue par le tribunal judiciaire de CRETEIL le 24 Mai 2022 Appelante : S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la Commune de Choisy le Roi et de la Société DEMCY (anciennement dénommée EIFFAGE DEMOLITION), venant aux droits de la Société PEREZ MORELLI, représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 - N° du dossier 18403 Intimés : Monsieur [G] [B] retraité, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113414 Madame [U] [L] épouse [B], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113414 Organisme SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE -SAF 94- agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26165B S.A.S. DEMCY anciennement dénommée EIFFAGE DEMOLITION - venant aux droits de la Société PEREZ MORELLI Commune COMMUNE DE CHOISY LE ROI représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité en la mairie de [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Manon CARON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 6 octobre 2022 ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportées par chacune des parties par parts égales et les condmane chacune à ce paiement. Ordonnance rendue par Marie-Ange Sentucq, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 9 mai 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état