Tribunal Administratif de Nice, 24 octobre 2024. 2202205

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Albou, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 février 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Grand Est, devenu France Travail, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique, d'un montant de 10 877,37 euros, perçue entre le 1er février 2019 et le 29 octobre 2020 en raison d'une activité non déclarée. Elle soutient que la créance n'est pas fondée car bien qu'inscrite en micro-entrepreneure au cours de la période en cause, cette activité n'a généré quasiment aucun revenu. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, France Travail Grand Est, pris en la personne de sa directrice, conclut au rejet de la requête, et soutient qu'aucun moyen présenté à l'appui de cette dernière n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente du tribunal, désignant M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique du 3 octobre 2024, le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 février 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Grand Est, devenu France Travail, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique, d'un montant de 10 877,37 euros, perçue entre le 1er février 2019 et le 29 octobre 2020 en raison d'une activité non déclarée. 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ". Aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification ". 3. En l'espèce, la requérante se borne à soutenir que l'activité qu'elle a exercée pendant la période en litige n'a généré quasiment aucun revenu et donc qu'il n'y aurait pas eu enrichissement sans cause à son profit. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, qui ne sont au demeurant pas sérieusement remis en cause, aux termes des écritures, sommaires, de la requête. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional de France Travail Grand Est. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024. Le magistrat désigné, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière, signé V. Suner La République mande et ordonne à la ministre du Travail et de l'Emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, la greffière