Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/02516

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02516 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOLR AFFAIRE : [R] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Y] [R] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9] de nationalité Française Dernière adresse connue [Adresse 5] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON [Motifs de la décision occultés]     [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS     Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,   Vu l'ordonnance de clôture en date du 06 Juin 2024,   Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :   Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (01)   ET DE   Madame [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (01)   mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 10] (01)   Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,   Sur les mesures accessoires :   Constate que Madame [Y] [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,   Constate que Madame [Y] [R] ne demande pas de prestation compensatoire,   Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,   Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 31 Août 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,   Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Rejette toute autre demande,   Condamne Monsieur [O] [M] à supporter les dépens de l’instance,   Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.   Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 19 décembre 2024, la minute étant signée par :     LE GREFFIER                           LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES         Copies délivrées à: Me Audrey BENSOUSSAN