Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 25/00381

N° RG 25/00381 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFYB N° MINUTE : 25/00149 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 20 Février 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Doris BREIT, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de [Localité 4] ; Vu la procédure opposant : DEMANDEUR CHS DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [E] [G] [Adresse 1] [Localité 2] né le 17 Avril 1981 à [Localité 5] représenté par Me Emilie PINCEMAILLE, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 19 février 2025 ; Vu la requête reçue au greffe le 17 février 2025, par laquelle le directeur de l'EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] a saisi le Juge du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [E] [G], depuis le 11 février 2025 (contrôle à 12j) ; Vu le certificat médical initial établi le 10 février 2025 par le Dr [Z] [K] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; Vu la décision du directeur de l'EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] en date du 11 février 2025 prononçant l’admission de Monsieur [E] [G] en hospitalisation complète, notifiée ou information de la personne hospitalisée le 11 février 2025 ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 11 février 2025 par le Dr [T] [D] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 13 février 2025 par le Dr [H] [N] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 13 février 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G], notifiée ou information de la personne hospitalisée le 13 février 2025 ; Vu l’avis motivé établi le 14 février 2025 par le Dr [T] [D] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 février 2025, sollicitant la poursuite de la mesure ; Vu le débat contradictoire en date du 20 février 2025 ; Vu l’absence de Monsieur [E] [G] qui indiquait le 18 février 2025 ne pas vouloir être présent à l’audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur [E] [G] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. Le certificat médical établi par le Dr [K] le 10 février 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “patient psychotique en rupture du traitement qui présente une désorganisation psychique et comportementale; propos délirants à type de persécution, menaces suicidaires”. Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé. Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que Monsieur [G] présentait une forte réactivité de l'humeur avec une agitation psychomotrice et des idées délirantes à thème de persécution, qu'il n'était pas observant de son traitement par injection retard, , qu'il niait sa pathologie et que la prise en charge de Monsieur [E] [G] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète. L'avis motivé daté du 14 février 2025 constatait que l'observation clinique depuis l'admission mettait en évidence une instabilité psychomotrice avec une exhaltation de l'humeur associée à des idées délirantes polythématiques, qu'il y avait des comportements inappropriés avec une réactivité émotionnelle forte à la frustration et que la pensée était désorganisée. En conséquence, l'hopistalisation devait être maintenue à temps complet. A l'audience, le conseil de Monsieur [E] [G] a été entendu en ses observations. Il a indiqué s'en rapporter. MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Monsieur [E] [G] en hospitalisation complète est régulière. Les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée. En effet, le péril imminent est toujours présent, Monsieur [E] [G] ne reconnaissant pas sa pathologie et présentant toujours une instabilité psychomotrice avec exaltation de l'humeur, selon l'avis motivé. En conséquence, l’état mental de Monsieur [E] [G] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, DeclaRE recevable la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] ; MaintIENS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [G] ; RAPPELLE aux parties que : - la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ; - cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ; - l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ; LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ; Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 20 février 2025 par Doris BREIT, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de METZ et signé par elle et le Greffier. Le greffier La Vice-Présidente