Tribunal Administratif de Toulouse, 28 août 2023. 2301694

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 février 2023 par laquelle le département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution d'un logement prioritaire dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 11 mai 2023, le président du conseil départemental a accepté d'attribuer à M. A un logement social à titre prioritaire après l'avis favorable de la commission sociale d'examen qui a réexaminé son dossier. Par un acte enregistré le 4 août 2023, M. A fait valoir qu'il entend se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". Sur les conclusions présentées par M. A : 2. Par un mémoire, enregistré le 4 aout 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 28 août 2023 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,