Cour de cassation, 12 octobre 2016. 15-21.228

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° J 15-21.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GS1 France, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Traceval, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société GS1 France, des SCP Bénabent et Jéhannin et Piwnica et Molinié, avocats de la société Traceval, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GS1 France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Traceval ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GS1 France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.