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Tribunal Administratif de Nantes, 04 juillet 2022. 2113856

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2113856

Date de décision :

4 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion au titre de son ancien conjoint ; 2°) d'enjoindre au directeur du service des retraites de l'Etat de réexaminer sa demande à compter de la notification de la décision de son divorce ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le directeur du service des retraites de l'Etat conclut non-lieu à statuer de la requête. Par un acte, enregistré le 15 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 15 avril 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nantes, le 4 juillet 2022. Le président, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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