Tribunal Administratif de Nantes, 04 juillet 2022. 2113856
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2113856
Date de décision :
4 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion au titre de son ancien conjoint ;
2°) d'enjoindre au directeur du service des retraites de l'Etat de réexaminer sa demande à compter de la notification de la décision de son divorce ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le directeur du service des retraites de l'Etat conclut non-lieu à statuer de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 avril 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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