Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/00750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00750 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00750 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMI NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 31 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [V] [S] [O] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 16] (974) [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004159 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Me Anne MAURIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] ([9]) [Adresse 4] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 13] ([9]) non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffie Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 octobre 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 31 octobre 2024. Copie exécutoire + copie certifiée conforme Avocat : Me Diane MARCHAU délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00750 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMI EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [S] [O] épouse [I], de nationalité française et Monsieur [Y] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 2004 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (974), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par exploit de commissaire de justice remis à parquet le 29 février 2024, Madame [V] [S] [O] épouse [I] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 3 octobre 2024, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Lors de cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, n’a pas sollicité de mesures provisoires. Aux termes de son assignation valant conclusions, Madame [V] [S] [O] épouse [I] sollicite outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, l’application des dispositions des articles 264 et 265 du code civil, que la date des effets du divorce entre époux soit fixée au 18 décembre 2020 et qu’il soit dit n’y avoir lieu au règlement des intérêts pécuniaires ou patrimoniaux des époux. Au titre de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, la demanderesse fait état de l’absence de tout actif ou passif commun. Le défendeur, assigné à parquet, n'a pas constitué avocat. Les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile sont en l'état applicables, dès lors que l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux en vigueur, qu'un délai de 6 mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte et qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis, la lettre recommandée adressée au défendeur par le commissaire de justice étant revenue porteuse de la mention “adresse insuffisante”. L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2024, le juge de la mise en état ayant autorisé le dépôt des dossiers au greffe le jour même. Information a été donnée de ce que le jugement serait rendu le 31 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’acte d’assignation en divorce du 29 février 2024; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; PRONONCE le divorce entre : Madame [V] [S] [O] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 16] (974) et Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] ([9]) mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 15] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 18 décembre 2020; REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Madame [V] [S] [O] épouse [I] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 31 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,