Cour de cassation, 19 juin 2007. 06-42.951

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt précité, a mentionné page 2, 2e paragraphe : "Sur...les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X...", alors que suite à la radiation de ladite SCP, la SCP Masse-Dessen, s'est constituée pour Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de lire : page 2, 2e paragraphe ; "Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société commerciale des hôtels énonomiques, de la SCP Gatineau, avocat de la société Etap Hôtel-Falaise Investissement Hôtelier, les conclusions de M. Allix, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1295 FS-D sera rectifié selon ces modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.