Cour d'appel, 26 janvier 2024. 23/10983

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/10983 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZRK Chambre 1-3 Ordonnance n° 2024/M23 Affaire : S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [G] [U] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [U] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. BAT ET PISCINES représentée par la SELARL MJ LEFORT S.A.S. AVANTAGE SERVICE PISCINE Représentant : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE Intimés la SELARL LX AIX EN PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Michèle LELONG,, greffières. Vu le jugement en date du 26 mai 2023 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ; Vu l'appel relevé le 18 août 2023 par la SA Axa France Iard ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 17 octobre 2023 par le greffe et l'accusé de réception du même jour; Vu l'avis de caducité adressé le 20 novembre 2023 par le greffe et l'absence d'observations en réponse ; SUR CE En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai précité à la SARL Bat et piscine. Par suite, la caducité partielle de la déclaration d'appel sera prononcée. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la SARL Bat et piscine dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/10983 ; Fait à Aix-en-Provence, le 26 Janvier 2024 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier