Tribunal judiciaire, 11 septembre 2024. 23/39738

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/39738 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SOA ADS N° Minute : JUGEMENT rendu le 11 SEPTEMBRE 2024 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANTE [I], [L], [H] [X] NEUENBURGSTRASSE 42 B 3236 GAMPELEN (Suisse) COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Sophie BOURLA OHNONA, Vice-Procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée  GREFFIÈRE Founé GASSAMA EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 11 septembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la requête reçue le 1er décembre 2023 et les motifs énoncés ; Vu l’audition de la mineure par le magistrat rapporteur en chambre du conseil en date du 4 septembre 2024 ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; Attendu que l’ensemble des actes d’état civil concernant l’adoptée sont dressés à l’étranger ; LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION SIMPLE DE : [Y] [R] [F] [S] née le 26 janvier 2011 à Neuchâtel (Suisse), de sexe féminin PAR : [I], [L], [H] [X] née le 30 mai 1968 à Paris (14ème) conjointe de la mère de l’adoptée Dit que l’adoptée restera nommée : “[S] ”; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à Nantes ; Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adoptée ont été dressés ; Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Founé GASSAMA Nastasia DRAGIC