Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/01669

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01669 - N° Portalis DB22-W-B7I-R366 Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au principal et à l’incident : Monsieur [H] [E] né le 26 Mars 1964 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] Madame [R] [N] épouse [E] née le 10 Juin 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE au principal et à l’incident : S.A.R.L. CONSTRUCTION AGENCEMENT OPTIMISE MODERNE (CAOM BATIMENT IDF), inscrite au RCS de NICE sous le n° 809 343 163,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Valérie YON, Maître Michelle DERVIEUX délivrée le DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 28 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Septembre 2024. PROCEDURE Vu l’assignation en intervention forcée que les époux [E] ont fait remettre le 6 mars 2024 à la SARL Construction agencement optimisé moderne (CAOM), aux fins de jonction avec l’instance 23-6026 et de les dire fondés en leur résiliation du marché de travaux du 30 juillet 2021 et statuer sur les conséquences, enrôlée sous le numéro 24-1669, Vu les débats à l’audience tenue le 28 juin 2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction Si les demandeurs ont réclamé la jonction dans l’assignation avec l’instance 23-6026, celle-ci est éteinte ce jour de sorte qu’il n’y a pas d’intérêt à prononcer la jonction. - sur la mise en état Il est opportun de renvoyer le dossier à la mise en état virtuelle du 19 novembre 2024 en délivrant à la défenderesse une injonction de conclure au fond. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, Disons n’y avoir lieu d’ordonner la jonction avec l’instance 23-6026, Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 19 novembre 2024 en délivrant à la défenderesse une injonction de conclure au fond. Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 SEPTEMBRE 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état