Cour administrative d'appel de Versailles, 09 avril 2024. 24VE00899

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2023 par lequel la vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, a constaté la résiliation de plein droit des baux consentis par la SAS Solinter Actifs 1 portant sur un appartement ainsi que sur un emplacement de parking situés dans la résidence Cœur de vie, 3 rue de la Somme à Mantes-la-Jolie (78200). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par Mme A porte sur le jugement rendu le 5 décembre 2023 par la juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 9 avril 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. VERSOL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 3