Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-22.948

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : C 21-22.948 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Credipar et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50117 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Credipar, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], 2°/ à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 19 janvier 2023