Tribunal Administratif de Bordeaux, 09 septembre 2022. 2203089
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2203089
Date de décision :
9 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des points de son permis de conduire ;
2°) la restitution des points de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 29 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 29 août 2022, Mme B se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière
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