Cour d'appel, 12 décembre 2023. 22/02416

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 12 DECEMBRE 2023 N° RG 22/02416 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5ZR Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 28 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F21/00108 ChR/NB/NS ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ENTRE : Mme [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Association [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, Selon déclaration d'appel en date du 28 décembre 2022, intimant l'association [Adresse 4], Madame [H] [Z] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 21/00108) rendu en date du 28 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, selon les diligences de son avocat (Maître Frédérik DUPLESSIS du barreau de CLERMONT-FERRAND). L'association [Adresse 4] a constitué avocat (Maître [P] [S] de la SELARL TRUNO ET ASSOCIÉS) dans le cadre de la procédure d'appel n° RG 22/02416 distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. Le 22 mars 2023, Madame [H] [Z] a notifié des conclusions au fond. Le 15 juin 2023, l'association [Adresse 4] a notifié des conclusions au fond. Par écrit notifié à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom le 1er décembre 2023, l'avocat de Madame [H] [Z] a indiqué que l'appelante se désiste totalement de son appel. Par écrit notifié à la cour le 4 décembre 2023, l'avocat de l'association [Adresse 4] a accepté, purement et simplement, le désistement d'appel. En l'espèce, le désistement d'appel a produit un effet extinctif d'instance d'appel en date du 4 décembre 2023. En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que Madame [H] [Z] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 28 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND; - Constatons que l'association [Adresse 4] accepte sans réserve de désistement d'appel ; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (n° RG 22/02416) et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que, sauf meilleur accord des parties, Madame [H] [Z] supportera la charge des entiers dépens d'appel ; - Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Fait à [Localité 6], le 12 décembre 2023 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état N. BELAROUI C.RUIN N° RG 22/02416 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5ZR 2