Cour de cassation, 03 juillet 1990. 89-87.171

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 8 décembre 1989, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats porte que Mlle Y... était un témoin acquis aux débats et néanmoins que ce témoin a été entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que Y... citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité au cours de l'audience devant la cour d'assises, a été entendue à titre de renseignements sans prestation de serment ; Attendu qu'il a été ainsi fait l'exacte application de l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, partie au procès, la partie civile ne peut déposer sous la foi du serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.