Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/00384

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00384 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJT2-11 Monsieur [X] [N] Représentant : Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.C.I. IMAUB Représentant : Me Carole EVRARD, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 19 DECEMBRE 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ; Après débats à l'audience du 5 décembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de M. [X] [N] reçue le 24 février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal judiciaire de Reims assorti de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les dernières conclusions d'incident aux fins de radiation en date du 23 août 2023 notifiées par la SCI IMAUB aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : - déclarer l'appel irrecevable, - déclarer la demande radiée, - débouter M. [N] de toutes demandes plus amples ou contraires, - condamner l'appelant à payer à la SCI IMAUB la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens d'appel. Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées le 1er décembre 2023 par M. [N] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : - débouter purement et simplement la SCI IMAUB de sa demande d'irrecevabilité, - juger recevable la demande de radiation de la SCI IMAUB, - juger mal fondée en droit la demande de radiation de la SCI IMAUB, En conséquence, - l'en débouter purement et simplement, - laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés au cours de l'instance de radiation devant le conseiller de la mise en état. MOTIFS DE LA DECISION : L'irrecevabilité de l'appel : Le fait pour l'appelant de ne pas avoir réglé les condamnations de première instance n'entraîne pas l'irrecevabilité de son appel, la seule sanction prévue par le code de procédure civile étant la radiation, qui, dans l'hypothèse où elle est prononcée, est un évènement qui ne fait au surplus que suspendre l'instance. La fin de non recevoir soulevée à ce titre par la SCI IMAUB sera par conséquent écartée. La radiation : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. M. [N] a été condamné à payer à la SCI IMAUB à titre principal la somme de 6 438,59 euros outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Si les relevés bancaires de son compte personnel ouvert au Crédit Agricole faisant apparaître un solde créditeur de 20 934,81 euros au 19 octobre 2023 pourraient laisser penser que l'appelant est en mesure de s'acquitter de son obligation à paiement, il verse également aux débats une contrainte de l'URSSAF d'un montant largement supérieur qui permet de considérer que M. [N] n'est actuellement pas en capacité de régler les sommes dues. La SCI IMAUB sera par conséquent déboutée de sa demande de radiation. L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en son incident, la SCI IMAUB ne peut prétendre à une indemnité à ce titre. Les dépens : Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Déboutons la SCI IMAUB de sa fin de non-recevoir tenant à l'irrecevabilité de l'appel. Déboutons la SCI IMAUB de son incident de radiation. La déboutons de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que les dépens de l'incident doivent suivre le sort de l'instance au fond. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,