Cour de cassation, 23 janvier 2025. 24-13.293

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-13.293 Demandeur : la société Win Défendeur : M. [N] et autres Requête n° : 960/24 Ordonnance n° : 90091 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [N], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société [F] [H], anciennement dénommée [F] [H] & [D] [N], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Win, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 septembre 2024 par laquelle M. [D] [N], la société [F] [H], anciennement dénommée [F] [H] & [D] [N] et la société MMA IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-13.293 formé le 25 mars 2024 par la société Win à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Les requérants invoquent l'inexécution de l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes ayant infirmé le jugement qui les avait condamnés in solidum à payer à la SCI Win les sommes de 55 000 et 5000 euros à titre de dommages et intérêts. Ils expliquent que ces sommes ont été réglées à la suite du jugement, sans être restituées après l'arrêt infirmatif. La société Win ne conteste pas avoir perçu ces sommes mais explique avoir subi en avril 2024 un incendie de son unique bien immobilier destiné à la location, ce qui a entraîné la résiliation du bail par deux des locataires fin avril 2024, le troisième locataire accusant un retard dans le paiement de ses loyers à hauteur de 29 520 euros. Elle ajoute qu'elle a effectué deux règlements à hauteur de 10 000 et 5 000 euros et qu'après déduction de la somme de 4 000 euros qui lui a été allouée par l'arrêt au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 19 000 euros a été réglée, ce qui démontre qu'elle ne cherche pas à se soustraire à ses obligations. La société Win justifie des faits ainsi allégués ainsi que du solde de ses comptes bancaires s'élevant au 31 novembre 2024 à la somme de 1599 euros, et des revenus et charges de ses associés. Pour autant, les sommes dues s'analysent en une dette de restitution de sommes précédemment perçues. Cette dette remonte à janvier 2024, soit près d'un an au jour des débats et la société n'a pas fait de règlement régulier dès après cette date, notamment avant la survenance du sinistre en avril 2024. Surtout, si la société a effectué des versements d'un montant non négligeable de 15 000 euros, elle n'établit pas être dans une impossibilité totale de régler les sommes restant dues. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-13.293 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 23 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard