Tribunal judiciaire, 08 octobre 2024. 24/55531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55531 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SW7 N° : 1 Requête du : 05 juin 2024 [1] [1] 13 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 19] - [Localité 40], agissant poursuites et diligences de son syndic, la S.A.R.L. COGEIM, dont le siège social se trouve [Adresse 22] [Localité 40] représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DÉFENDEURS La CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, TRAITEURS (CFBCT) [Adresse 38] [Localité 27] représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1446 La Société MAPA ès qualité d’assureur de la CFBCT (police n°2376445001) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0152 La S.A.R.L. XXM ARCHITECTURES [Adresse 8] [Localité 26] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 La Société M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de la S.A.R.L. XXM ARCHITECTURES (police n°147695/B) [Adresse 6] [Localité 29] non représentée La S.A.S.U. TEKNIK CONSULT Chez ABC LIV [Adresse 21] [Localité 25] représentée par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D0010 La S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société TEKNIK CONSULT (police AR 606 296) [Adresse 9] [Localité 24] représentée par Maître Marine CHEVALLIER de l’AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS - #R0061 La S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 30] La S.A.S QUALICONSULT SECURITE [Adresse 1] [Localité 30] La S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société QUALICONSULT (police n° C23390N) [Adresse 32] [Localité 26] représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 La S.A.S. INGEI [Adresse 5] [Localité 37] La S.A. QBE EUROPE ès qualité d’assureur de la société INGEI (police AR 606 296) [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 36] représentées par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0014 La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur du S.D.C. du [Adresse 19] - [Localité 40] (police n°2000365740687) [Adresse 16] [Localité 35] non représentée Monsieur [K] [D] [Adresse 11] [Localité 40] Madame [F] [Y] [Adresse 14] [Localité 7] représentés par Maître Sandra AUFFRAY de la SELARL Carène Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1062 La Société PACIFICA ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [D] (police n°186 839 7904) [Adresse 33] [Localité 28] et pour signification [Adresse 17] [Localité 28] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La Société GROUPAMA ès qualité d’assureur de Madame [F] [Y] (police n° 190 066 03Z) [Adresse 12] [Localité 23] non représentée Monsieur [U] [V] [Adresse 13] [Localité 40] représenté par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0042 Madame [E] [N] Chez Mme [O] [J] [Adresse 34] [Localité 18] représentée par Maître Sandra AUFFRAY de la SELARL Carène Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1062 La S.A. PACIFICA ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [D] (police n° 1868397904) [Adresse 33] [Localité 26] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE, de la société d’avocats AGMC avocats, avocats au barreau de Paris, #P430 La Caisse DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ès qualité d’assureur de Madame [F] [Y] (police n° 190066037019) [Adresse 31] [Localité 23] et pour signification [Adresse 12] non représentée La Société GROUPAMA D’OC [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0156 La S.A. SURAVENIR ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 20] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525 Nous, Président, Vu notre ordonnance du 16 mai 2023 enregistrée sous le n° RG 23/51160, Vu notre ordonnance rectificative du 28 novembre 2023 enregistrée sous le n° RG 23/57822, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 40] le 5 juin 2024, demandant la rectification de notre ordonnance du 28 novembre 2023, en remplacant « S.A.S. QUALICONSULT » par « S.A.S. GROUPE QUALICONSULT » Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] à [Localité 40] a assigné la société QUALICONSULT et que le procès verbal de signification fait apparaître un n° RCS 401 449 855, que ce n° RCS correspond à la S.A.S. QUALICONSULT, et qu’ainsi il n’y a pas lieu à rectification, PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance visée par la requête en rectification matérielle, Rejetons la requête en rectification matérielle du 5 juin 2024 formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] à [Localité 40] ; Laissons les dépens à la charge du demandeur ; Fait à Paris le 08 octobre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Fanny LAINÉ