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Tribunal Administratif de Nantes, 31 octobre 2024. 2403055

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2403055

Date de décision :

31 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, la société SN Franchet, représentée par Me Brillatz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 4 janvier 2024 à son encontre par la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique (CAP Atlantique La Baule-Guérande Agglo) ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, la société SN Franchet déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, la société SN Franchet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SN Franchet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SN Franchet et à la communauté d'agglomération de la Presqu'Ile de Guérande Atlantique. Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 31 octobre 2024 La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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