Cour d'appel, 03 mars 2026. 25/10787
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/10787
Date de décision :
3 mars 2026
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COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/10787 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH4
Chambre 2-4
Mme [F] [G] [M]
Représentant : Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON
M. [S] [W] [I] [L]
Représentant : Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 3 mars 2026
Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23/09/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Y] [Z] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 27/11/2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [Y] [Z], médiateur désigné par ordonnance du 23/09/2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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