Cour d'appel, 21 septembre 2023. 20/16798

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/16798 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2020 Date de saisine : 25 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 20/00133 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Juillet 2020 Appelante : S.A.R.L. KANGE, représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2123 Intimée : S.C.I. PALACE ORDONNANCE DE PEREMPTION (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 22 novembre 2020, la SARL Kange a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny sous le n°RG 20/133. La SARL Kange a conclu le 21 février 2021 tandis que la SCI Palace, intimée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 janvier 2021 suivant exploit d'huissier délivré à l'étude, n'a pas constitué avocat. Par message RPVA en date du 04 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l'instance. La SARL Kange n'a pas répondu. SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, la SARL Kange n'a accompli aucune diligence depuis le 21 février 2021, date du dépôt de ses conclusions au greffe. Le délai de péremption a expiré le 21 février 2023. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG20/16798 et le dessaisissement de la cour, Condamne la SARL Kange aux dépens. Paris, le 21 Septembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats