Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 23/06125

/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/06125 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W637 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 17 juin 2024 N° RG 23/06125 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W637 DEMANDEUR : Madame [B] [V] épouse [W] domiciliée : chez MONSIEUR [Y] [A] [C] [Adresse 11] [Localité 10], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (INDONESIE) représentée par Me Corinne THULIER-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9142 du 08/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [I] [X] [J] [W] domicilié : chez MADAME [G] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (NORD) représenté par Me Sophie ETEVE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002684 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 mai 2024 DÉBATS : à l’audience du 13 mai 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [W] et Madame [B] [V], de nationalité indonésienne, se sont mariés le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 15], sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.   De leur union sont issus deux enfants : [Z] [W] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 13][H] [W] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 13]  Par jugement du 13 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE a notamment : débouté Madame [B] [V] de sa demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal,dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Madame [B] [V] relatives aux conséquences du divorce  Par acte d'huissier signifié le 13 juin 2023 à étude, Madame [B] [V] a fait assigner Monsieur [I] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 septembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 septembre 2023, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a : dit la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes ;constaté la résidence séparée des époux :fait défense expresse à chacun d’importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence ;ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux ;constaté que l’autorité parentale sur [Z] et [H] est exercée conjointement par les deux parents,fixé la résidence habituelle des enfants [Z] et [H] au domicile de la mère ;dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard de [Z] et [H], selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties : - le dimanche des semaines paires de 11 heures à 18 heures fixé à la somme de 50 euros ( cinquante euros) par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [I] [W]à Madame [B] [V] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit au total 100 euros par mois (cent euros), dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] [W] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 13] et [H] [W] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 13] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [V] ;débouté les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;réservé les dépens ;renvoyé l'affaire à l’audience de mise en état du 4 décembre 2023 à 14 heures devant le juge de la mise en état du cabinet 2, pour conclusions au fond du demandeur notamment sur le fondement du divorce Madame [B] [V] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer le divorce de Madame [V] et Monsieur [W] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé à [Localité 15] et des actes de naissance de chacun d’eux ;déclarer de droit la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par Madame [V] à Monsieur [W] ;fixer la date des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens au 8 avril 2019 ;constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants [Z] et [H] ;fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V] ;accorder à Monsieur [W] un droit de visite s’exerçant, à défaut de meilleur accord, le dimanche des semaines paires de 11 heures à 18 heures ;fixer le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [W] à Madame [V] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation à la somme de 50 € par mois et par enfant,dire et juger que Madame [V] sollicite le mécanisme de l’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) ; Laisser à la charge de chacun ses propres frais et dépens. Monsieur [I] [W] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 2 février 2024, aux termes desquelles il demande de voir : prononcer le divorce de Monsieur [W] et Madame [V] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ;ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W] et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;constater que Monsieur [W] s’en rapporte à la décision de Madame [V] de conserver ou non son nom marital à l’issue du divorce ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;constater que Monsieur [W] et Madame [V] ne sont propriétaires d’aucun bien en commun, ni de compte bancaire, ni avoirs ni comptes épargnes, ni dette commune ;fixer la date des effets du divorce au 08 avril 2019.fixer l’autorité parentale conjointe à l’égard des enfants ;fixer la part contributive de Monsieur [W] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de de 50 € par mois et par enfant soit à la somme de 100 euros par mois,fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ;fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [W] sur ses enfants comme suit : chaque dimanche des semaines paires de 11 h à 18 h à charge pour lui d’aller chercher et ramener les enfants au domicile de Madame [V] Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineures devant le juge des enfants de ce siège. Par ordonnance en date du 6 mai 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 13 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 juin 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [V], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 14] (INDONESIE) et de Monsieur [I], [X], [J] [W], né [Date naissance 8] 1987 à [Localité 12] (NORD) mariés le [Date mariage 6] 2009 à [Localité 15] ( NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 avril 2019, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que Madame [B] [V] et Monsieur [I] [W] exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent, Vu l'accord des parties, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [B] [V], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, Vu l'accord des parties, DIT, qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [I] [W] exercera son droit de visite au bénéfice des enfants le dimanche des semaines paires de 11 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires et sauf départ en vacances de la mère ; DIT qu'il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation des enfants, ou au domicile de l'autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l'identité aura préalablement été communiquée à l'autre parent, et d'assumer les frais générés par ces trajets, DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures, PRÉCISE que : sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d'hébergement sera étendu aux jours fériés précédant ou suivant la période d'accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil pour la période considérée,le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,sauf meilleur accord des parents, les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu'à la veille de la reprise des cours à 18 heures, RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, Vu l'accord des parties, FIXE à la somme mensuelle de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [I] [W] à Madame [B] [V] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 100 euros 5 CENT EUROS) par mois au total, CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [I] [W] à payer à Madame [B] [V] ladite contribution, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances, DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus, DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :                                     montant initial x nouvel indice pension revalorisée = ------------------------------------------------                                                                                        indice de base                dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ; DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes : paiement direct entre les mains de l’employeur,saisies,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE que le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut obtenir le règlement des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article 227-4 du même code, RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent ; de même qu'en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire avec la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : [Z] [W] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 13][H] [W] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 13]sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [V], DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN