Cour de cassation, 12 mars 1974. 72-14.012

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, LE 15 OCTOBRE 1953, CHARLES X... DIT FAURE-ROUX, AUQUEL DIVERSES AVANCES DE FONDS AVAIENT ETE CONSENTIES, A SIGNE AU PROFIT D'EDGARD Z..., DONT LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT LES HERITIERS SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 40 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, SOMME PORTEE A 41 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAR LETTE DU 1ER FEVRIER 1954; QU'EDGARD Z..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU ROND POINT CONSTITUEE LE 15 FEVRIER 1954 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A PARIS,25 RUE DE PONTHIEU MIS EN VENTE PAR LA VILLE DE PARIS, A DONNE MANDAT A X... DE SE PORTER ENCHERISSEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE; QUE LE TERRAIN A ETE ADJUGE A CETTE DERNIERE LE 27 AVRIL 1954; QU'EN CONTREPARTIE D'UNE PROMESSE DE CESSION DE DROIT DANS LA SOCIETE, X... S'ETAIT NOTAMMENT ENGAGE A CONTRIBUER A L'ACHAT DU TERRAIN; QUE NE DISPOSANT PAS DES FONDS NECESSAIRES, IL AVAIT CONTRACTE UN EMPRUNT QU'IL N'A PU REMBOURSER QU'AVEC LE CONCOURS D'EDGARD Z...; QUE, POUR APURER LEURS DETTES ET CREANCES RESPECTIVES, X... ET EDGARD Z... ONT, LE 26 NOVEMBRE 1955, CONCLU PLUSIEURS CONVENTIONS; QU'AUX TERMES DE L'UNE D'ELLES, EDGARD Z... S'ENGAGEAIT A CREDITER X... DANS LES COMPTES EXISTANT ENTRE EUX DE LA SOMME DE 13 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS " DES QUE L'IMMEUBLE SIS A ... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU ROND POINT AURA ETE VENDU ET APRES PAIEMENT DU PRIX PAR LES ACHETEURS "; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1958 A DECLARE X... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET A FIXE AU 26 NOVEMBRE 1955 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; QU'APRES AVOIR, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 18 MARS 1970 DECIDE QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE ENTRE X... ET EDGARD Z... POUR L'ACHAT DU TERRAIN ET L'EDIFICATION D'UN BATIMENT SUR LEDIT TERRAIN, ET AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DECRIRE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN ET RECHERCHER S'IL AVAIT ETE VENDU, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR EDGARD Z... AVAIT ETE UNIQUEMENT SUBORDONNE A LA VENTE DU TERRAIN ET AU PAIEMENT DE SON PRIX, A, PAR ARRET DU 8 JUIN 1972, FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR LAQUELLE X... ET PIN, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE SOLLICITAIENT LA CONDAMNATION DES HERITIERS D'EDGARD Z... A LEUR VERSER LA SOMME DE 130000 FRANCS, MONTANT DUDIT ENGAGEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, LIEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 18 MARS 1970 CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT NOTAMMENT POUR OBJET L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, OPERATION A LAQUELLE LA DETTE D'EDGARD Z... SE TROUVAIT DONC SUBORDONNEE, N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES HERITIERS Z..., S'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, ONT DENATURE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ET ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, EN RECONNAISSANT QUE LE SENS USUEL DU MOT " IMMEUBLE " EST CELUI DE BATIMENT ET EN ADMETTANT NEANMOINS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE TERME AIT EN L'ESPECE CETTE ACCEPTION, ET EN AFFIRMANT D'OFFICE, SANS EN JUSTIFIER, QU'EDGARD Z... RECHERCHAIT UN ACQUEREUR POUR LE TERRAIN ET QUE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT ETAIT SEULEMENT SUBORDONNE A LA VENTE DE CE TERRAIN ET AU PAIEMENT DE SON PRIX; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE L'ABSENCE DE PARTICIPATION D'EDGARD Z... A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DEMONTREE, A DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE X... ET DE PIN ES QUALITES SELON LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU ROND POINT AVAIT ETE RAPIDEMENT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... LEQUEL EDGARD Z... AVAIT CEDE, LE 1ER MARS 1956, LA PROPRIETE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT REALISE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... ET DE PIN ES QUALITES, LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LES HERITIERS Z..., SANS CONTESTER QUE LE TERRAIN ACHETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU ROND POINT A ETE VENDU ET SON PRIX PAYE, SE BORNENT A SOUTENIR QUE DANS L'ENGAGEMENT SIGNE PAR EDGARD Z... LE 26 NOVEMBRE 1956 LE MOT " IMMEUBLE " DESIGNE NON LE TERRAIN LUI-MEME, MAIS LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR CE TERRAIN; QU'APPRECIANT ENSUITE SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, L'INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION, QUE RIEN DANS L'ENGAGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1956 N'INDIQUE QUE LE MOT " IMMEUBLE " DOIVE ETRE PRIS EN SON SENS COMMUN DE BATIMENS ET NON AU SENS PLUS GENERAL OU L'EMPLOIE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL, ET QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU CET ENGAGEMENT A ETE SOUSCRIT, EDGARD Z... N'ENVISAGEAIT PAS D'EDIFIER LES BATIMENTS POUR LESQUELS LA SOCIETE AVAIT ACHETE LE TERRAIN ET RECHERCHAIT AVEC X... UN ACHETEUR POUR CE TERRAIN A UN PRIX SUFFISANT POUR COMPENSER LES FRAIS IMPORTANTS DEJA ENGAGES; QU'AINSI, C'EST BIEN A LA VENTE DU TERRAIN ET AU PAIEMENT DE SON PRIX, CONDITIONS DONT LA REALISATION N'A PAS ETE CONTESTEE, QU'ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION D'EDGARD Z... DE PAYER 13 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 18 MARS 1970, PUISQU'ILS SE BORNENT A CONSTATER QU'AU 26 NOVEMBRE 1956 EDGARD Z... ET X..., SOUCIEUX DE RECOUVRER DES QUE POSSIBLE, AU MOYEN DE LA VENTE DU TERRAIN, LES IMPORTANTS DEBOURS DEJA EXPOSES N'ENVISAGEAIENT PLUS DE REALISER EUX-MEMES LE PROJET D'EDIFICATION DE BATIMENTS EN VUE DUQUEL ILS S'ETAIENT A L'ORIGINE ASSOCIES EN PARTICIPATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; ATTENDU EN CONSEQUENCE QU'ETANT DIRIGES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS, LES GRIEFS DE DENATURATION FORMULES DANS LA TROISIEME BRANCHE NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES HERITIERS D'EDGARD Z... DE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A VOIR CONSTATER LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME DE 13 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AVEC CELLE DE 41 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT ILS ONT ETE RECONNUS CREANCIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 NOVEMBRE 1956, PAR LEQUEL EDGARD Z... S'ENGAGEAIT A CREDITER X... DE CETTE SOMME DE 13 MILLIONS DANS LES COMPTES EXISTANT ENTRE EUX, PREVOYAIT UN PAIEMENT PAR COMPENSATION, EN SORTE QUE LA CONNEXITE DES CREANCES RECIPROQUES RESULTAIT DE LA CONVENTION ET QU'EN L'EXCLUANT LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE COMPENSATION, A REFUSE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE SI DES CREANCES RECONNUES CONNEXES PEUVENT, APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION QUI DEROGE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE CONSTATER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA CONNEXITE ALLEGUEE; QU'EN L'ESPECE X... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10 OCTOBRE 1958 QUI A FIXE AU 26 NOVEMBRE 1955 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; QU'EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR EDGARD Z... LE 26 NOVEMBRE 1955 DE CREDITER DE 13 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE COMPTE DE X..., ETAIT BIEN POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE SA PROPRE CREANCE DE 41 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PROVENANT D'AVANCES SUCCESSIVES CONSENTIES A X... A PARTIR D'AVRIL 1951, D'INTERETS CAPITALISES ET D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ET QUE L'ENGAGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1955 ETAIT TOTALEMENT ETRANGER A CETTE CREANCE DE 41 MILLIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET N'A PAS VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE