Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.413

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : T 22-20.413 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société JSA, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50300 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [K] épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2022 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [D] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Derout, 2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023