Cour d'appel, 04 juin 2023. 23/04566

N° RG 23/04566 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PALZ Nom du ressortissant : [N] [K] [K] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Séverine POLANO, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 04 Juin 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [N] [K] né le 07 Mars 2204 à [Localité 8] de nationalité Macédonienne Actuellement retenu au CRA [2] comparant à l'audience avec le concours de [W] [U] épouse [C], interprète assermenté en langue macédonienne, liste CESEDA, assisté de Me Wilfried GREPINET, commis d'office, avocat au barreau de Lyon ET INTIME : PREFECTURE DE LA DROME [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHADO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Juin 2023 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCEDURE M. [K] [N], né le 7 mars 2004 à [Localité 8] (Macédoine), de nationalité macédonienne, a été placé en rétention administrative à compter du 31 mai 2023 par arrêté de la préfète de la Drôme (arrêté n° 23-260561), et conduit en centre de rétention administrative de [Localité 7] ' [2] afin de permettre l'exécution de l'arrêté de la préfète de la Drôme en date du 31 mai 2023 (arrêté n° 23-260560), notifié le même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Saisi par requête de M. [K] [N], reçue par télécopie le 1er juin 2023 à 17 h 28 d'une contestation de la régularité de la décision ordonnant son placement en rétention administrative, et d'une demande de la préfète de la Drôme que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, par requête déposée le 1er juin 2023 à 15 h 10, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 2 juin 2023 à 13 h 27, a notamment déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours. M. [K] [N] a relevé appel de cette ordonnance par télécopie reçue au greffe de la présente juridiction le 3 juin 2023 à 10 h 15. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2023 à 10 h 30. A l'audience, M. [K] [N], assisté de son conseil, sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, ainsi que sa mise en liberté immédiate. La préfète de la Drôme, représentée, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L'appel de M. [K] [N] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'en constater la recevabilité. Sur la régularité de la décision de placement en rétention : ' Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué M. [K] [N] fait valoir, au visa de l'article L. 741-6 du CESEDA, que, alors que la décision de placement en rétention doit être motivée au regard des garanties de représentation de l'intéressé, celle qui le concerne ne mentionne aucunement le fait qu'il réside chez son oncle, M [T] [R], à l'adresse suivante : [Adresse 5]. S'il est exact que l'arrêté de placement en centre de rétention administrative ne mentionne aucune adresse concernant le domicile de M. [K] [N], il est noté que ce dernier a été interpellé pour occupation illicite d'un logement. L'autorité préfectorale a ainsi relevé que M. [K] a été interpellé le 31 mai 2023 dans le cadre d'une opération de police organisée pour évacuer des personnes qui s'étaient installées sans droit, ni titre dans des appartements d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3]. Si M. [K] a effectivement déclaré au service de police qu'il était domicilié chez son cousin, M [T] [R], à l'adresse suivante : [Adresse 6], il n'en a alors pas justifié. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale a pu légalement motiver l'arrêté de placement en centre de rétention administrative, en mentionnant que M. [K] avait été interpellé dans un logement occupé de manière illicite, sans faire référence à l'adresse déclarée mais non justifiée. ' Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation M. [K] a été interpellé dans un logement occupé de manière illicite. Il produit un écrit de M. [T] [R], qui atteste l'héberger à l'adresse donnée au service de police. Il avait alors précisé disposer en outre d'une adresse postale, auprès de l'association Entraide à [Localité 3], et travailler sans être déclaré dans le domaine du déménagement et de la ferraille. En conséquence, l'autorité préfectorale a apprécié justement les garanties de représentation de M. [K], en retenant que celles-ci étaient insuffisantes, pour décider de son placement en centre de rétention administrative. Sur la prolongation de la mesure de rétention : Compte tenu des éléments qui précèdent, la mesure d'assignation à résidence paraît insuffisante à garantir l'exécution de la mesure d'éloignement ; en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, Déclarons recevable l'appel formé par M. [K] [N] le 3 juin 2023 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de M. [K] [N] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 2 juin 2023 (requête n° 23/01990). Le greffier, Le conseiller délégué, Séverine POLANO Régis DEVAUX