Tribunal Administratif de Marseille, 24 août 2023. 2203607

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A B sollicite du Tribunal qu'il infirme la décision des services fiscaux et annule la procédure de saisie-vente de son domicile à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'une procédure de saisie-vente engagée devant les tribunaux judiciaires. La requête de Mme B est irrecevable et doit, en application des dispositions précitées, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Marseille, le 24 août 2023. La présidente de la 6ème chambre, Signé G. Markarian La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,