Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 02 SEPTEMBRE 2026
R.G : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNSY
[E]
C/
PREFECTURE CORSE DU SUD
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Monsieur Thierry BRUNET, président de chambre, délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 1er septembre 2026, assisté de M. Renaud ROCCABIANCA, lors des débats et du prononcé,
en présence de Mme Andy DUBOIS, greffière,
ENTRE :
Monsieur [G] [E]
né le 4 mai 1995 à [Localité 1]
[Localité 2] de [Localité 3] (République de TUNISIE)
de nationalité tunisienne
Actuellement maintenu au centre de rétention administrative de [Localité 4]
prélablement avisé
comparant en visioconférence
assisté de Me Laura VEGA, avocate au barreau de Bastia, commise d'office, et de M. [Y] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia
ET :
LA PREFECTURE DE CORSE DU SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
préalablement avisée
ayant fait des observations écrites en date du 2 septembre 2026 régulièrement communiquées aux parties
non comparante
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 6]
préalablement avisé
qui a fait des observations écrites en date du 1er septembre 2026 régulièrement communiquées aux parties
non comparant
DEBATS :
A l'audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l'identité des parties, en présence de Monsieur [G] [E] par le biais de la visio-conférence, et de son conseil, Maître Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA,
FAITS ET PROCÉDURE:
Par décision du préfet de Corse du Sud du 26 mars 2026, Monsieur [G] [E] s'est vu notifier le même jour un retrait de titre de séjour doublé d'une obligation de quitter le territoire français, avec assignation à résidence.
Par décision du préfet de Corse du Sud du 6 mai 2026, Monsieur [G] [E] s'est vu notifier le même jour une interdiction de retour sur le territoire français, assortie d'une seconde assignation à résidence.
Ne s'étant jamais présenté à la Police de l'Air et des Frontières d'[Localité 7], Monsieur [G] [E] a été placé en rétention administrative le 27 août 2026, par décision préfectorale du 27 août 2026 notifiée à 16 heures, et ce pour 96 heures dans l'attente de l'exécution d'office par l'intéressé de son obligation de quitter le territoire français.
Suivant requête de l'autorité administrative reçue le 29 août 2026 à 11 heures, soit avant l'expiration du délai de 96 heures, l'autorité judiciaire a étét saisie aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours.
L'ordonnance présidentielle statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative est intervenue le 30 août 2026 a ordonné la prolongation pour une durée de vingt-six jours à compter du 31 août 2026 à 16 heures, soit jusqu'au 26 septembre 2026 à 16 heures.
Etant précisé que sa notification à 12 heures mentionnant expressément la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé devant la première présidente de la cour ou son délégué.
Monsieur [G] [E] a été transféré du lieu de rétention administrative situé au sein de l'aéroport d'[Localité 7] vers le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] le lundi 31 août 2026 à 20 heures 40.
Ce délai expirant le 31 août 2026 à 12 heures, la requête en appel est parvenue au greffe le 1er septembre 2026 à 14 heures 01 par voie électronique en provenance du coordinateur de l'association FORUM RÉFUGIÉS.
Monsieur [G] [E] y soutient l'ensemble des moyens de sa déclaration d'appel, à savoir in limine litis la recevabilité de son recours par prise en considération des circonstances concrètes de sa rétention, afin de garantir l'effectivité de son droit au recours, avant de soutenir
l'irrégularité de son maintien dans un local de rétention administrative postérieurement à la décision de prolongation.
Selon conclusions transmises à la Cour le 1er septembre 2026, le ministère public sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.
Au cours de l'audience du mercredi 2 septembre 2026 tenue à 11 heures 30 au moyen de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4], Monsieur [G] [E], assisté de Maître Laura VEGA, avocate commise d'office par Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 8], a fait valoir ses observations par le truchement de M. [Y] [W], interprète en langue arabe assermenté.
L'autorité préfectorale n'a pas comparu, mais a fait parvenir le 2 septembre 2026 au greffe de la cour par voie électronique à 9 heures 36 ses observations en réponse aux moyens soulevés par Monsieur [G] [E], qui ont été sans délai circularisées.
La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026 à 16 heures et le présent arrêt a été rendu contradictoirement le 2 avril 2026 à 16 heures.
MOTIFS :
Il ressort des éléments contradictoirement débattus mis à la disposition de l'autorité judiciaire qu'une avocate est intervenue au sein du local de rétention administrative dès le 27 août 2026, à la demande de Monsieur [G] [E], concernant également son droit à être visité par un médecin.
Par la suite, dès l'ouverture du délai bref postérieur à l'ordonnance ayant prolongé sa rétention administrative que Monsieur [G] [E] s'est vu notifier avec précision, l'autorité administrative fournit des éléments précis justifiant de son impossibilité de mettre en oeuvre avec un escorte de trois fonctionnaires un acheminement par voie aérienne permettant de conduire l'intéressé au Centre de Rétention administrative de [Localité 4] avant le lundi 31 août à 20 heures 40, soit en pleine période de retour de congés vers le continent.
Ainsi l'appel formé par Monsieur [G] [E] postérieurement au 31 août 2026 à 12 heures doit être considéré atteint par la forclusion, rendant irrecevable sa voie de recours.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre délégué par Madame la première présidente de la cour d'appel, statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons l'appel de Monsieur [G] [E] irrecevable pour être atteint par la forclusion ;
En conséquence,
Confirmons l'ordonnance ayant statué le 30 août 2026 sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative concernant Monsieur [G] [E].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Renaud ROCCABIANCA Thierry BRUNET
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