Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/01710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 08 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame BONALI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 20 Septembre 2024 N° RG 24/01710 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X54 PARTIES : DEMANDERESSE SARL HELLO SALOME, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SARL LENA, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 12 avril 2024, la SARL HELLO SALOME a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière de référé, la SARL LENA, aux fins de voir : -constater que la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 6 juillet 2022 a joué et que le bail se trouve résilié aux torts exclusifs de la SARL LENA concernant le local situé [Adresse 1] ; -condamner la SARL LENA, à titre provisionnel, à lui payer la somme totale de 22 875,10 €, -ordonner l’expulsion immédiate de la SARL LENA ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux loués ; -condamner la SARL LENA au paiement de la somme provisionnelle de 1500 € à titre de provision pour dommages-intérêts ; -condamner la SARL LENA au paiement jusqu’à la restitution effective des locaux loués d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la dernière mensualité, charges en sus ; -condamner la SARL LENA au paiement de la somme de 1500 € ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024. À cette date, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 19 septembre 2024 ; SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 19 septembre 2004 régularisé entre les parties et de lui conférer force exécutoire; PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Homologuons le protocole d’accord transactionnel daté du 19 septembre 2024 régularisé entre la SARL HELLO SALOME d’une part et la SARL LENA d’autre part; Conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 19 septembre 2024 régularisé entre la SARL HELLO SALOME d’une part et la SARL LENA d’autre part; Disons qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 19 septembre 2024 régularisé entre la SARL HELLO SALOME d’une part et la SARL LENA d’autre part sera annexé à la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT