Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00926

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00926 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJCK AFFAIRE : S.C.I. SCI EUROTERTIAIRE 2 C/ S.A. GROUPE QUINTESENS RHONE-ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SCI EUROTERTIAIRE 2, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A. GROUPE QUINTESENS RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 08 Juillet 2024 Notification le à : Maître Valérie BERTHOZ Toque 1113, Expédition ELEMENTS DU LITIGE La société Eurotertiaire II a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 07 mai 2024 la société Groupe Quintesens Rhône-Alpes pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 108 629, 98 euros due au 15 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre actualisation à intervenir au jour de l’audience, la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 janvier 2024. Elle a consenti à la défenderesse un bail commercial le 22 octobre 2020 sur les locaux situés à [Adresse 2], pour un loyer annuel de 71 620, 50€ HT, hors charges, hors indexation, pyable par trimestre d’avance. Elle a fait signifier un commandement de payer le 24 janvier 2024, en vain. Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude du commissaire de justice et envoi d’une lettre à son domicile, la société Groupe Quintesens Rhône-Alpes ne comparaît pas. MOTIFS DE LA DECISION La société Eurotertiaire II produit le bail, le commandement de payer la somme de 74 838, 68euros délivré le 24 janvier 2024 au titre des loyers et des charges dus, le décompte des sommes dues lors de l’assignation, soit la somme de 142 421, 28 euro arrêtée au 03 juillet 2024, troisième trimestre inclus.. Il convient au vu de ces pièces de condamner la société preneur à payer à la société Eurotertaire II la somme provisionnelle de 142 421, 28 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 74 838, 68 euros à compter du commandement du 24 janvier 2024 et de l’assignation pour le surplus. La société Groupe Quintesens Rhône-Alpes, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle est condamnée à payer à la société Eurotertiaire II la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS la société Groupe Quintesens Rhône-Alpes à payer à la société Eurotertiaire II la somme provisionnelle de 142 421, 28 euros au titre des loyers et des charges dus au 03 juillet 2024, troisième trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 sur la somme de 74 838, 68 euros et de l’assignation pour le surplus ; CONDAMNONS la société Groupe Quintesens Rhône-Alpes aux dépens, en ce compris le commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 janvier 2024 ; CONDAMNONS la société Groupe Quintensens Rhône-Alpes à payer à la société Eurotertiaire II la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT