Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/00868

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 27 DÉCEMBRE 2024 N° RG 24/00868 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDFU Code NAC : 28C DEMANDEURS : 1/ Madame [S] [P] [C] née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 31] (78), demeurant [Adresse 21], 2/ Monsieur [E] [P] [C] né le [Date naissance 15] 1953 à [Localité 31] (78), demeurant [Adresse 16], 3/ Madame [H] [P] [C] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 23] (78), demeurant [Adresse 5], 4/ Madame [V] [P] [C] née le [Date naissance 14] 1970 à [Localité 26] (56), demeurant [Adresse 20], 5/ Madame [J] [P] [C] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 26] (56), demeurant [Adresse 4], 6/ Madame [F] [P] [C] née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 30] (56), demeurant [Adresse 10], 7/ Madame [X] [P] [C] née le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 30] (56), demeurant [Adresse 11], 8/ Monsieur [G] [P] [C] né le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 31] (78), demeurant [Adresse 6], Non comparants, représentés par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP JEAN-MARIE MOYSE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEUR : Monsieur [U] [P] [C] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 31] (78), demeurant [Adresse 12], Non comparant, représenté par Maître Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME MOITTIE ROLLAND, avocat plaidant au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE substitué par Maître Emmanuel ROMANOVSKY, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Isabelle TOUSSAINT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. * * * * * * DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 22 NOVEMBRE 2024 Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 22 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Décembre 2024, date à laquelle le jugement suivant a été rendu. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des successions de Monsieur [W] [P] [C] et Madame [T] [D], veuve [P] [C], et désigné pour y procéder Maître [M] [Y], Notaire à [Localité 24], et désigné pour y procéder Maître [M] [Y], notaire à [Localité 24]. Le tribunal a en outre ordonné une expertise et : - désigné Monsieur [L] [Z], expert, pour procéder à l'évaluation des biens immobiliers situés à [Localité 29] et [Localité 22], - désigné Monsieur [B] [K], expert, pour procéder à l'évaluation des parts sociales de la SCI [25] dont le siège social est à [Adresse 27] immatriculée au SIREN [N° SIREN/SIRET 18]. Monsieur [L] [Z] a déposé son rapport d'expertise les 28 et 30 septembre 2022. Par ordonnance en date du 21 décembre 2022, le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise a désigné, en remplacement de Monsieur [B] [K], Monsieur [R] [JL], expert-comptable. Par ordonnance en date du 28 novembre 2023, le juge commis a désigné Maître [O] [A], Notaire à [Localité 28] en remplacement de Maître [Y]. Le 23 avril 2024, Maître [A], notaire, a établi un procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire. Faisant valoir notamment que Maître [A] n'administre pas les biens dépendant de la succession et ni la SCI [25], laquelle est radiée du registre du commerce, et faisant valoir qu'il est nécessaire que soient désignés un administrateur judiciaire avec mission d'administrer les biens de la succession, en ce compris les droits indivis portant sur la maison de [25] et un mandataire pour voter au nom de l'indivision portant sur les parts dépendant de la succession, Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2024, fait assigner Monsieur [U] [P] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond. Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2024, Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] demandent de : " Vu les articles 815-1 à 815-6 du Code Civil, Vu les articles 1358 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1361 du Code de procédure Civile, Vu l'article 1844 du Code Civil DESIGNER Monsieur [G] [N] [C] en qualité d'administrateur des biens dépendant de la succession des époux [W] [P] [C] avec comme mission de : - Percevoir les revenus des biens composant la succession - Les gérer et les administrer - Ouvrir un compte bancaire d'administration au nom de l'indivision - Régler les dépenses liées aux biens de l'indivision - Rendre compte de sa gestion auprès de Maître [A], Notaire désigné et au Tribunal en communiquant un compte d'administration. En cas de revenus insuffisants pour régler les dépenses des biens de l'indivision, AUTORISER Maître [A], détenteur de liquidités pour le compte de la succession, à effectuer les règlements en provisionnant le compte de l'indivision de sommes suffisantes ou en réglant directement les factures. NOMMER Monsieur [G] [N] [C], en application de l'article 1844 du code civil, mandataire de l'indivision successorale pour convoquer l'assemblée générale des associés au besoin pour nommer un nouveau gérant et prendre les décisions utiles, ainsi que pour voter sur les décisions collectives de la SCI [25]. CONDAMNER Monsieur [U] [P] [C] à payer à Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C], Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], Madame [X] [P] [C] et Monsieur [G] [P] [C], la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. " A l'audience du 22 novembre 2024, l'avocat de Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] demande : - la désignation d'un notaire pour assurer la liquidation de la succession - la désignation d'experts pour estimer les biens immobiliers d'une part et pour évaluer les parts de la SCI [25] d'autre part. Sur demande du président d'audience, le Conseil des Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] a indiqué que ses demandes étaient les suivantes : - que le notaire puisse encaisser les recettes et régler les dépenses - à titre subsidiaire qu'un administrateur judiciaire provisoire soit désigné si le notaire n'est pas autorisé à encaisser les recettes et à régler les dépenses - à titre plus subsidiaire, la désignation d'un mandataire en la personne d'[G] [P], cette demande ne concernant que la SCI [25]. Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] demandent aux termes de leurs conclusions que Monsieur [G] [C] soit désigné en qualité d'administrateur de l'indivision à charge pour lui d'en rendre compte au notaire, ces derniers précisant que le notaire a refusé d'assurer la gestion de l'indivision. Ils exposent que le gérant de la SCI [25] est décédé le [Date décès 17] 2009, aucun gérant n'ayant été nommé en remplacement. Ils ajoutent que cette société a fait l'objet d'une radiation le 24 novembre 2015 du registre du commerce et précisent que la personne morale existe jusqu'à sa radiation. Ils demandent la désignation de Monsieur [G] [C] en qualité de mandataire chargé de représenter les propriétaires indivis des parts sociales dépendant de la succession en application de l'article 1844 du code civil. Par dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2024, Monsieur [U] [P] [C] demande de : " Vu l'article 815-6 du code civil, Sur la demande de désignation de Monsieur [G] [N] [P] [C] en qualité d'administrateur : Monsieur ou Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles ne pourra que : A titre principal : - Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes comme non fondées, les conditions prévues par les dispositions de l'article 815-6 du Code Civil n'étaient pas réunies en l'espèce, A titre subsidiaire : - Désigner tel administrateur provisoire qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Président de désigner, en dehors des indivisaires, avec missions de : o Se faire remettre par tout détenteur les documents nécessaires à l'exercice de sa mission, o Gérer et administrer les biens dépendants de l'indivision des successions confondues des époux [W] [P] [C], o Recevoir les loyers, en donner quittance, faire toute démarche permettant leur encaissement à leur date d'exigibilité et plus généralement faire tous les actes utiles à la gestion des biens immobiliers, o Dire que la mission sera donnée pour telle durée qu'il plaira au président de fixer et que cette durée pourra faire l'objet d'une prorogation par la juridiction saisie selon la procédure accélérée au fond ou par requête sur saisie conjointe des indivisaires. Sur la demande de nomination de Monsieur [G] [N] [C], en application de l'article 1844 du Code Civil, mandataire de l'indivision successorale pour convoquer l'assemblée générale des associés de la SCI [25] : Monsieur ou Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles ne pourra que : - Dire et juger que la procédure de saisine de la juridiction de céans est irrégulière, En conséquence, - Dire et juger que Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C], Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], Madame [X] [P] [C] et Monsieur [G] [P] [C] irrecevables en leur demande, - Constater que la SCI [25] n'a pas été attraite dans la procédure, En conséquence, - Dire et juger que Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C], Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], Madame [X] [P] [C] et Monsieur [G] [P] [C] irrecevables en leur demande, - Recevoir l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction de céans au profit de Monsieur ou Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Lorient, En tout état de cause : Condamner solidairement Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], Madame [X] [P] [C] et Monsieur [G] [P] [C] à payer à Monsieur [U] [P] [C] la somme de 2.000 € pour procédure abusive et injustifiée, Condamner solidairement Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], Madame [X] [P] [C] et Monsieur [G] [P] [C] à payer à Monsieur [U] [P] [C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], Madame [X] [P] [C] et Monsieur [G] [P] [C] aux dépens. " Monsieur [U] [P] [C] fait valoir que les conditions d'application de l'article 815-6 du code civil ne sont pas remplies en ce que Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] ne justifient pas de la réunion des conditions d'urgence et de l'intérêt commun. Il expose qu'ils n'ont versé aucune pièce au soutien de leurs demandes. Ils rappellent par ailleurs que les opérations de liquidation de l'indivision sont en cours. Si un administrateur était désigné, Monsieur [U] [P] [C] demande que ce soit une personne extérieure à l'indivision. S'agissant de la demande de désignation d'un mandataire de la SCI [25], il expose que les statuts de la société prévoient les modalités relatives à la procédure applicable en cas d'absence de gérant et notamment les conditions de son remplacement, la saisine du président du tribunal par voie de requête étant ainsi prévue. Il conclut à l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de mise en cause de la SCI [25] et de ses associés. Enfin, il fait état de l'incompétence territoriale de la demande en application de l'article 43 du code de procédure civile, la SCI [25] ayant son siège social à Lorient. Il demande par ailleurs la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure injustifiée. L'affaire, appelée à l'audience du 22 novembre 2024, a été mise en délibéré au 27 décembre 2024. MOTIFS Il doit être rappelé que l'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des article 813-1, 813-7, 813-9, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. Sur la demande formée à l'audience tendant à la désignation d'un notaire pour assurer la liquidation de la succession Il est constant que : - par jugement en date du 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des successions de Monsieur [W] [P] [C] et Madame [T] [D], veuve [P] [C], et désigné pour y procéder Maître [M] [Y], Notaire à [Localité 24]. Le tribunal a en outre : - désigné pour procéder à l'évaluation des biens immobiliers situés à [Localité 29] et [Localité 22], Monsieur [L] [Z], - désigné pour procéder à l'évaluation des parts sociales de la SCI [25] dont le siège social est à LORIENT [Adresse 19] immatriculée au SIREN [N° SIREN/SIRET 18], Monsieur [B] [K]. - par ordonnance en date du 21 décembre 2022, le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise a désigné, en remplacement de Monsieur [B] [K], Monsieur [R] [JL], expert-comptable. - par ordonnance en date du 28 novembre 2023, le juge commis a désigné Maître [O] [A], Notaire à [Localité 28] en remplacement de Maître [Y]. - le 23 avril 2024, Maître [A] a établi un procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire. Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] ne fondent pas juridiquement leur demande. En tout état de cause, la demande de Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] n'est pas justifiée, étant précisé qu'un notaire a été désigné pour procéder à la liquidation partage de la succession par jugement en date du 3 juin 2022, le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond n'étant pas compétent pour statuer ce type de demande. Leur demande est irrecevable. Sur la demande formée à l'audience tendant à la désignation d'experts Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] demandent à l'audience la désignation d'experts pour estimer les biens immobiliers d'une part et pour évaluer les parts de la SCI [25] d'autre part. Outre le fait qu'ils ne fondent pas juridiquement leurs demandes, il doit être relevé que le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond n'est pas compétent pour statuer ce type de demande. Leur demande sera donc déclarée irrecevable. Sur la demande des Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] tendant à ce que le Notaire soit autorisé à encaisser les recettes et payer les dépenses de l'indivision Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] ne fondent pas juridiquement leur demande, étant précisé que le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond n'étant pas compétent pour statuer ce type de demande. Leur demande doit être déclarée irrecevable. Sur la désignation d'un administrateur provisoire L'article 815-6 du code dispose : " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. " Il appartient à celui qui forme une demande sur le fondement de l'article 815-6 du code civil de justifier du caractère d'urgence des mesures sollicités et justifiées par l'intérêt commun des indivisaires. Il résulte des débats que Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] ne caractérisent pas le caractère d'urgence exigée aux termes de l'article 815-6 du code civil. Force est de constater qu'ils ne démontrent pas en l'état la nécessité de désigner un administrateur provisoire et ils seront éboutés de leur demande. Ils seront déboutés de leur demande. Sur la demande de désignation d'un mandataire pour représenter les propriétaires indivis des parts sociales de la SCI [25] L'article 813-1 du code civil dispose : " Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence, de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant ou de toute autre personne intéressée ou par le Ministère Public. " L'article 813-5 du même précise : " Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. " Il résulte de l'article 813-9 du même code que : "Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au 2° alinéa de l'article 813-1 ou de l'article 814-1, il peut la prolonger pour une durée qu'il détermine, la mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral". En l'espèce, il ressort des débats que Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] ne demandent pas la désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 et 813-5 du code civil. Ils demandent la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 1844 du code civil. Le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond n'étant pas compétent pour statuer ce type de demande en application de l'article 1380 du code civil. Leur demande doit être déclarée irrecevable. Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [U] [P] [C] En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, une action en justice peut être déclarée abusive dès lors qu'est caractérisée l'intention de nuire ou la mauvaise foi ou simplement un comportement fautif. Monsieur [U] [P] [C] ne rapporte pas la preuve de l'intention de nuire ou la mauvaise foi de Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], et ce quand bien même ils n'ont pas obtenu gain de cause. Sur les autres demandes L'exécution provisoire sera écartée compte tenu du sens du présent jugement. Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C], qui succombent, seront condamnés à payer les dépens. Les circonstances d'équité tendent à justifier de condamner Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] à payer à Monsieur [U] [P] [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevables Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] de leur demande tendant à voir désigner un notaire pour assurer la liquidation de la succession, de leur demande de désignation d'experts, de leur demande tendant à ce que le notaire soit autorisé à encaisser les recettes et payer les dépenses de l'indivision, de leur demande tendant à la désignation d'un mandataire pour représenter les propriétaires indivis des parts sociales de la SCI [25] dépendant de la succession, Déboute Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] de leur demande tendant à voir désigner un administrateur provisoire, Déboute Monsieur [U] [P] [C] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] à Monsieur [U] [P] [C] payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [S] [P] [C], Monsieur [E] [P] [C], Madame [H] [P] [C] (épouse [I]), Madame [V] [P] [C], Madame [J] [P] [C], Madame [F] [P] [C] à payer les dépens, Ecarte l'exécution provisoire du présent jugement. Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 DÉCEMBRE 2024 par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE Carla LOPES DOS SANTOS Pauline DURIGON