Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/00961

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] Date : 27 Novembre 2024 Affaire : N°N° RG 24/00961 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWF3 N° de minute : 24/00647 Copie Conforme délivrée le : à : Me Nabil FADLI ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés tenue le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à neuf heures par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit. Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 30 Octobre 2024, Entre : DEMANDERESSE S.C.I. KIEVEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant DEFENDERESSE S.A.R.L. MALOBERTI BROTHERS [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ===================== Vu l’assignation délivrée le 30 Octobre 2024, par la S.C.I. KIEVEL ; Vu l’absence de la partie demanderesse à l’audience de ce jour ; Attendu qu’il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ; Attendu, en l’espèce, qu’ayant choisi de faire assigner la S.A.R.L. MALOBERTI BROTHERS à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’abstient, sans motif légitime, de comparaître ; Qu’aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ; Qu’il convient, par suite, de déclarer l’assignation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de rétractation, Déclarons caduque l’assignation délivrée le 30 Octobre 2024, par la S.C.I. KIEVEL à S.A.R.L. MALOBERTI BROTHERS. Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. KIEVEL. Le greffier, Le président,