Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 25/00731

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Juillet 2025 N° RG 25/00731 N° Portalis DBWT-W-B7J-ETJL MINUTE 25/00 DEMANDEUR Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 2] Représenté et Plaidant par Maître Blandine DOCQUIN, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDERESSE Madame [U] [S], [T] [H] épouse [I] demeurant [Adresse 5] Défaillante, faute par elle d’avoir constitué avocat. PRÉSIDENT : Claire COMETTI, juge aux affaires familiales, GREFFIER : Christine PHILIPPE, lors des débats, Isabelle LEDRU, lors du prononcé, DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 mai 2025, JUGEMENT : - réputé contradictoire - premier ressort - dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le deux Juillet deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil - signé par Claire COMETTI, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES et par Isabelle LEDRU, greffier. Copie exécutoire délivrée le : Me DOCQUIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2025, Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la législation française ; Prononce, en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce des époux : [J] [I] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6] (Algérie) et : [U] [S] [T] [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (Nord) mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 7] (Ardennes) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 avril 2019 ; Condamne Monsieur [J] [I] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 7], le deux Juillet deux mil vingt cinq, la minute étant signée par Claire COMETTI, juge aux affaires familiales et Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES