Cour de cassation, 04 mars 1998. 97-60.638
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
97-60.638
Date de décision :
4 mars 1998
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Electricité de France, dont le siège est ...,
2°/ Gaz de France, dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Belley, au profit :
1°/ de M. Bernard K..., demeurant ...,
2°/ de M. Jean-Jacques N..., demeurant 30, cité des Gelemières, 01800 Meximieux,
3°/ de M. Emmanuel V..., demeurant ...,
4°/ de M. Paul M..., demeurant 29, cité la Bergère, 01500 Ambutrix,
5°/ de M. José Y..., demeurant lotissement Les Quatre saisons, 38390 Porcieu-Amblagnieu,
6°/ de M. Pascal XO..., demeurant ...,
7°/ de M. Jean-Claude Q..., demeurant Sous la Vignotte, 01150 Sainte-Julie,
8°/ de M. Francis YA..., demeurant lotissement Les Violets, 38390 Vertrieu,
9°/ de M. Jean-Yves XF..., demeurant ...,
10°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,
11°/ de M. Eric U..., demeurant 27, cité Vers la Croix, 01150 Lagnieu,
12°/ de M. Daniel D..., demeurant ...,
13°/ de M. Serge D..., demeurant ...,
14°/ de M. Jean-Michel E..., demeurant ...,
15°/ de M. Bernard XD..., demeurant ...,
16°/ de M. Max XG..., demeurant ...,
17°/ de M. François XW..., demeurant ...,
18°/ de M. Marcel XT..., demeurant 1, place d'Haguenau, 01800 Meximieux,
19°/ de M. Albert XT..., demeurant ...,
20°/ de M. Claude XQ..., demeurant 505, Saint-Claude Chamoux, 01150 Lagnieu,
21°/ de M. Dominique XV..., demeurant : 01800 Meximieux,
22°/ de M. Agosino F..., demeurant ...,
23°/ de M. XK..., demeurant ...,
24°/ de M. Alain XJ..., demeurant ...,
25°/ de M. Christian J..., demeurant 46, avenue général de Gaulle, 38110 La Tour du Pin,
26°/ de M. Jean-Paul XR..., demeurant ...,
27°/ de M. Joël O..., demeurant ...,
28°/ de M. Patrick XC..., demeurant ...,
29°/ de M. Philippe XX..., demeurant : 01150 Vaux-en-Bugey,
30°/ de M. Patrick XZ..., demeurant ...,
31°/ de M. François YX..., demeurant ...,
32°/ de M. Claude Z..., demeurant ...,
33°/ de M. Robert C..., demeurant ...,
34°/ de M. Albert B..., demeurant ...,
35°/ de M. Dominique YC..., demeurant 4, place de Hagueman, 01800 Meximieux,
36°/ de Mme Fabienne YE...
S..., demeurant ...,
37°/ de M. Daniel XV..., demeurant 23, Tiret sous la Chaume, 01500 Amberieu-en-Bugey,
38°/ de M. Jean G..., demeurant ...,
39°/ de M. Serge P..., demeurant ...,
40°/ de M. Pierre YB..., demeurant ... Passins,
41°/ de M. Jean-Yves R..., demeurant 27, lotissement en Marmoérain, 01500 Amberieu-en-Bugey,
42°/ de M. Yves XN..., demeurant ...,
43°/ de M. Jacky XH..., demeurant ...,
44°/ de M. François I..., demeurant Rue des Acacias Le Trollier, 01150 Sainte Julie,
45°/ de Mme Véronique L..., demeurant 3, rue du Dauphiné, 01800 Meximieux,
46°/ de M. Jean-Paul XU..., demeurant ...,
47°/ de M. P. XE..., demeurant ...,
48°/ de M. Yves YD..., demeurant ...
49°/ de M. François YY..., demeurant ...,
50°/ de Mme Patricia H..., demeurant ...,
51°/ de M. Daniel XM..., demeurant ... le Bourg, 01150
Saint-Sorlin-en-Bugey,
52°/ de M. Jean-Claude YF..., demeurant ...,
53°/ de M. Gérard XY..., demeurant ...,
54°/ de M. Patrick YG..., demeurant ...,
55°/ de M. Nicolas XI..., demeurant ... IV, 01120 La Boisse,
56°/ de M. Bernard XP..., demeurant cité La Bergère, 01500 Ambutrix,
57°/ de M. Philippe XS..., demeurant ...,
58°/ de M. Albert XA..., demeurant ...,
59°/ de M. Bernard T..., demeurant ...,
60°/ de M. XB... Gagne, demeurant ...,
61°/ de M. Daniel XE..., demeurant 5, impasse les Tournesols, 01360 Loyettes,
62°/ de M. Gilles YZ..., demeurant 10, lotissement La Croix Bailler, 38460 Optevos,
63°/ de M. Mario A..., demeurant ...,
64°/ de M. Jean-Yves YW..., demeurant ...,
65°/ de M. Joël XL..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat d'Electricité de France et de Gaz de France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;
que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions dans la section encadrement, collège salarié, de la liste électorale de la commune de Saint-Vulbas;
qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli ces demandes ;
Attendu qu'EDF n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique