Cour de cassation, 24 octobre 1983. 82-13.216

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PAR L'AVOUE DE M GEORGES Y... X... QUE S'AGISSANT D'UNE MATIERE DE SECURITE SOCIALE, IL EUT DU LE FORMULER PAR MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LADITE COUR ; QU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;