Cour de cassation, 27 septembre 2023. 22-10.378

CIV. 1 HG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° K 22-10.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ la société Magpower Soluçôes Energia, société anonyme, société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 2] (Portugal), 2°/ la société Magp Inovação, société anonyme, société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 3] (Portugal), ont formé le pourvoi n° K 22-10.378 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16 - chambre commerciale et internationale), dans le litige les opposant à la société Heliotrop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Magpower Soluçôes Energia et Magp Inovação, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Heliotrop, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Magpower Soluçôes Energia et Magp Inovação aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Magpower Soluçôes Energia et Magp Inovação et les condamne à payer à la société Heliotrop la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.