Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me DULAC
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DULAC, Me CHAPRON
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05645 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YD7
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet CHRISTIAN DE ROULHAC, Société à responsabilité limitée, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G 121
DÉFENDEUR
La S.C.I. LA SOURCE, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0479
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 01 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/05645 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YD7
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 01 Octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA SOURCE est propriétaire des lots n° 1, 27 et 28 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 16ème, soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 16ème, représenté par son syndic, le cabinet CHRISTIAN DE ROULHAC, a assigné, devant ce tribunal, la SCI LA SOURCE aux fins de:
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1231-6 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI LA SOURCE à lui payer :
* la somme de 21.863,31 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens,
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions d’actualisation signifiées à la SCI LA SOURCE le 15 janvier 2026 et par voie électronique le 16 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 16ème demande de:
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1231-6 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI LA SOURCE à lui payer :
* la somme de 38.209,27 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er trimestre 2026 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens,
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
***
La SCI LA SOURCE, qui a constitué avocat le 28 avril 2026, aux termes de ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, demande de :
Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil,
- accorder un report de la créance du syndicat des copropriétaires à 4 mois à compter de la signification du jugement à intervenir pour s’acquitter de la somme de 21.387,83 euros,
- débouter le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 6 mai 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot» ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
***
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, de la qualité de propriétaire de la SCI LA SOURCE sur les lots n° 1, 27 et 28 de l’état descriptif de division, ce qui n’est, au surplus, pas discuté.
La SCI LA SOURCE ne conteste pas que les appels de fonds sont justifiés par les assemblées générales des 29 janvier 2024 et 22 janvier 2025 approuvant les comptes des exercices 01/10/2022-30/09/2023, 01/10/2023-30/09/2024, les budgets prévisionnels des exercices concernés jusqu’à l’exercice 01/10/2025-30/09/2026,les fonds travaux et les travaux appelés.
Le syndicat des copropriétaires justifie qu’à la date du 8 janvier 2026, le compte de la défenderesse était débiteur de la somme de 36.953,83 euros, déduction faite des frais réclamés par le syndicat des copropriétaires et examinés ci-après.
La SCI LA SOURCE ne conteste pas et n’établit, en tout état de cause, pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire. En conséquence, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme précitée de 36.953,83 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 8 janvier 2026, “”2° appel de fonds” et “1° appel de fonds Alur” des 1er janvier 2026 inclus.
Etant rappelé que les intérêts au taux légal ne peuvent porter sur des appels de charges et de travaux non encore échus, la somme susvisée sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de l’assignation, sur la somme de 21.397,83 euros, et à compter du 15 janvier 2026, date de signification des conclusions d’actualisation, sur le surplus.
Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande au titre des frais :
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
Décision du 01 Octobre 2026
Charges de copropriété
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En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI LA SOURCE reconnaît le montant de la créance de charges et de travaux mais sollicite le rejet du surplus des demandes.
Le syndicat des copropriétaires ne produit pas les lettres de relance comptabilisées les 28 novembre 2024 et 27 août 2025 à hauteur de 50 euros chacune. En outre, il n’est pas justifié que la première ait été précédée d’un courrier de mise en demeure avec avis de réception et la seconde n’était pas nécessaire dans la mesure où elle est postérieure à la date de délivrance de l’assignation, la procédure étant alors en cours. Ces frais seront écartés.
Les frais de Lrar du 2 décembre 2024 pour 7,48 euros et ceux du 28 août 2025 pour 7,96 euros ne sont pas justifiés et seront rejetés.
S’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.
Aussi, les frais de “transmission dossier avocat” à hauteur de 264 euros seront rejetés, faute de toute diligence exceptionnelle qui n’est ni établie ni même alléguée en l’espèce.
Les frais de 144 euros comptabilisés le 10 mars 2025 du chef de “mise en demeure” ne sont pas justifiés. Ils pourraient en outre, compte tenu de la date, correspondre à des honoraires d’avocat, lesquels ne relèvent pas de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais peuvent être seulement être appréciés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces frais seront écartés.
Le frais de 60 euros du 23 septembre 2025 soit “frais délivrance huissier” paraissent concerner l’assignation et relèveraient alors des dépens. Ils seront, en tout état de cause, rejetés du chef de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, la facture de 60 euros comptabilisée le 27 novembre 2025 n’est pas produite de sorte que son objet ne peut être vérifié. Cette somme ne sera pas admise au titre des frais de recouvrement sur la base de l’article 10-1 précité.
Décision du 01 Octobre 2026
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En revanche, la SCI LA SOURCE ne conteste pas la réalité de l’inscription de l’hypothèque légale, de sorte que les frais de syndic y afférents à hauteur de 132 euros seront admis.
La défenderesse ne conteste pas non plus la réalité de l’établissement d’un pré état daté. Les frais du syndic, à ce titre, seront acceptés dans la limite de 380 euros, conformes au contrat de syndic versé au dossier.
Dans ces conditions, la SCI LA SOURCE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires:
- la somme de 132 euros au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,
- la somme de 380 euros au titre du pré état daté avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus du chef des frais.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne prétend pas que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que la SCI LA SOURCE a agi de mauvaise foi. Cette dernière justifie, par ailleurs, d’un sinistre dans ses lots dont l’origine pourrait être imputable au syndicat des copropriétaires et dont les conséquences financières paraissent être conséquentes pour la défenderesse et dont le règlement a pu tarder. La SCI LA SOURCE produit également une autorisation du Cic autorisant l’assurance de l’immeuble à verser les sommes dues pour le sinistre directement entre les mains du syndic. Ces circonstances excluent, au cas présent, un comportement de mauvaise foi.
Décision du 01 Octobre 2026
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Aussi, faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la défenderesse a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande de la SCI LA SOURCE au titre d’un report de paiement :
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”
En l’espèce, les besoins du créancier, - le syndicat des copropriétaires -, nécessitent que la créance soit réglée dans les meilleurs délais. De plus, la SCI LA SOURCE a d’ores et déjà bénéficié de larges délais de paiement, outre ceux inhérents à la procédure.
Enfin, elle ne justifie pas de sa situation financière actuelle.
Dans ces conditions, la SCI LA SOURCE sera déboutée de sa demande de report de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la SCI LA SOURCE sera condamnée aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI LA SOURCE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SCI LA SOURCE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 16ème:
- la somme de 36.953,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 sur la somme de 21.397,83 euros et à compter du 15 janvier 2026 sur le surplus, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 8 janvier 2026, “2° appel de fonds” et “1° appel de fonds Alur” des 1er janvier 2026 inclus,
- la somme de 132 euros au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,
- la somme de 380 euros au titre du pré état daté avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] surplus de ses demandes au titre des frais et de sa demande au titre de dommages et intérêts,
DEBOUTE la SCI LA SOURCE de sa demande de report de paiement,
CONDAMNE la SCI LA SOURCE aux dépens,
CONDAMNE la SCI LA SOURCE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 16ème la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026.
La Greffière La Présidente