Cour de cassation, 23 septembre 2008. 06-18.981
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-18.981
Date de décision :
23 septembre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ;
Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la RADIATION du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
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