Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 24/01338

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01338 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDQZ N° de Minute : 24/1297 M. le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [F] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 31 Mai 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 31 Mai 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 31 Mai 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 31 Mai 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le trente et un Mai Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [F] [W] [Adresse 5] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [K] [D] [Adresse 5] [Localité 7] régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [F] [W], née le 12 Mai 1975 à , demeurant [Adresse 5] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 21 Mai 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [K] [D] son père. Le 27 Mai 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [F] [W] était absente et représentée par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs que le procédure d'urgence n'est pas justifiée et que le tiers est le père avec qui un conflit est caractérisé. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur les moyens tirés du défaut de motivation de la procédure d'urgence et de l'identité du tiers Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. L'urgence justifiant le caractère dérogatoire de la procédure et le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade doit s'apprécier au moment de l'hospitalisation et il n'y pas lieu de rechercher si dans la suite de l'hospitalisation ce risque grave est toujours persistant. Il résulte nota mment du certificat médical du Docteur [O] du 21 mai 2024 que [F] [W] peut par moment se frapper la tête et que le passage à l'acte suicidaire est fort probable. Il en résulte que le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade est caractérisé. Par ailleurs, le fait que une partie des troubles se focalisent sur l'attitude attribuée à ses parents ne saurait conduire à considérer que le père de la patiente ne serait pas légitime à solliciter son hospitalisation. Le fondement de la mesure apparaît donc justifié et les moyens seront rejetés. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 21 Mai 2024, par le Docteur [O] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 22 Mai 2024, par le Docteur [U] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 24 Mai 2024, par le Docteur [M] ; Dans un avis motivé établi le 28 mai 2024, le Docteur [U] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète aux motifs que : " patiente de 49 ans hospitalisée au décours d'une prise en charge ERIC dans un contexte de décompensation d'un trouble psychotique avec prise totalement anarchique de son traitement et mise en danger par des fugues itératives, voyages pathologiques... Idées délirantes de persécution : "mes parents sont des pervers narcissiques", "je subis un harcèlement sexuel et moral de tous les musulmans". Anosognosie des troubles et risque de mise en danger d'autrui au vu de son métier". Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [F] [W], née le 12 Mai 1975 à , demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués; Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [F] [W] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles -[Adresse 4]3 - [Localité 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024 par M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président