Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00579

N° RG 24/00579 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M77K Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 Août 2024 ---------------------------------------- [O] [Y] C/ [R] [C] [H] [G] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024 à : - Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 copie certifiée conforme délivrée le : 08/08/2024 à : - L’expert - Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 5] Non comparant Monsieur [H] [G] es qualité de liquidateur amiable de la société AUTO BILAN CENTRE (RCS Nantes N°442857132), demeurant [Adresse 3] Non comparant DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Mme [O] [Y] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion, de marque VOLKSWAGEN, modèle TOUAREG, immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [R] [C] pour un prix de 8 250,00 € le 5 janvier 2022. La société AUTO BILAN DU CENTRE (en cours de liquidation amiable) avait établi un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucune défaillance majeure le 17 novembre 2021. Se plaignant de la persistance de cinq défaillances majeures révélées lors d’un contrôle technique réalisé le 3 février 2022 en dépit de réparations prises en charge par l’ancien propriétaire, Mme [O] [Y] a fait assigner en référé M. [R] [C] en qualité d’ancien propriétaire et M. [H] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société AUTO BILAN DU CENTRE par actes de commissaire de justice du 24 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise avec condamnation de M. [G] es qualité à communiquer l'attestation d'assurance des années 2021 et 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant l'ordonnance. M. [R] [C] et M. [H] [G], cités par actes conservés à l’étude de commissaires de justice après vérification de leurs domiciles respectifs, n’ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] [Y] présente des copies des documents suivants : - certificat d’immatriculation de M. [R] [C] , - certificat de cession, - certificat d’immatriculation de Mme [O] [Y], - justificatif de paiement, - procès-verbal de contrôle technique du 17/11/21, - extrait Pappers AUTO BILAN DU CENTRE, - extrait registre du commerce et de sociétés du 22/09/23, - photographie, -procès-verbal de contrôle technique du 10/01/22, - ordre de réparation du 7/01/22, - factures, - procès-verbal de contrevisite du 03/02/22, - rapport d’expertise amiable KPI GROUPE RENNES n°1 du 06/07/22, - courriers, - protocole d’accord transactionnel du 28/03/23, - rapport d’expertise amiable KPI GROUPE RENNES n° 2 du 20/09/23. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [O] [Y] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. M. [H] [G] n'a pas déféré à la demande de communication de ses attestations d'assurance, de sorte qu'il sera fait droit à la demande d'astreinte sauf à en réduire le taux et la durée à ce qui est strictement nécessaire. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [D] [T], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 8] avec mission de : N° RG 24/00579 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M77K du 08 Août 2024 * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Mme [O] [Y] devra consigner au greffe, avant le 8 octobre 2024 la somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025, Condamnons M. [H] [G] es qualité de liquidateur amiable de la société AUTO BILAN DU CENTRE à communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle des années 2021 et 2024 ou à faire connaître si la société n'était pas assurée dans le délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant un mois, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE