Tribunal judiciaire, 22 juillet 2024. 19/00037

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. LES OLIVIERS N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives N° RG 19/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MOVR expédition délivrée à Me FUNEL SCI LES OLIVIERS TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE le 22 JUILLET 2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire. ENTRE: Me [Z] [C] de la SELARL [C] et ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur de la SCI LES OLIVIERS. [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne ET : S.C.I. LES OLIVIERS RCS NICE 523 805 562 Représentée sa gérante par Mme [H] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, non représentée FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 16 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 30 mai 2016 et a désigné la Selarl [C] et associés prise en la personne de Maître [Z] [C] en qualité de mandataire liquidateur. Le délai de clôture de la liquidation a été fixé à dix-huit mois et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 novembre 2020 puis à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 17 juin 2024. A cette dernière audience, la Selarl [C] et associés prise en la personne de Maître [Z] [C], mandataire liquidateur comparaît et indique au Tribunal qu’un appel sur une ordonnance du juge-commissaire ayant admis la Bpmed, est toujours en cours. Il sollicite le report de la date de clôture à février 2025. Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 17 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sci Les oliviers n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile . [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi; Fixe à la date du 31 Mars 2025 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 17 février 2025 à 9 heures , le présent jugement valant convocation ; Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur  Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE