Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 24/04542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XY3 N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 août 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] RIVP,[Adresse 1] - [Localité 8], représentée par la SCP GUERRIER - DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 5], Toque P0208 DÉFENDEURS Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6], représentée par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 7] [Localité 4], toque D0640 Monsieur [X] [X] [P] [B], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6], représenté par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 7] [Localité 4], toque D0640 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 06 juin 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 02 août 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 02 août 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XY3 Par requête en omission de statuer reçue par la juridiction en date du 12/03/2024, Madame [F] [J] et Monsieur [X] [P] [B] [X] ont saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 25/01/2024 en ce que la juridiction, en premier lieu n' a pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire sollicitée par les défendeurs et en second lieu n'a pas suspendu la clause résolutoire. . MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que la demande d'omission de statuer soulève le fait que la juridiction, en premier lieu n'a pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire sollicitée par les défendeurs et en second lieu n'a pas suspendu la clause résolutoire . Attendu en effet que les défendeurs dans leurs conclusions sollicitaient de la juridiction l'accord de l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [F] [J]. Attendu qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer qu'il convient d'indiquer dans le dispositif : Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [F] [J] Attendu que les défendeurs soulèvent en second lieu une omission de statuer quant à la non suspension de la clause résolutoire. Attendu que la décision en date du 25/01/2024 a statué sur la suspension de la clause résolutoire en ne la suspendant pas Attendu qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer puisque la juridiction a statué et a motivé l'acquisition de la clause résolutoire Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande d'omission de statuer sur ce chef Dit que les dépens seront à la charge du trésor public PAR CES MOTIFS: La juridiction , statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête en omission de statuer concernant la décision du 25/01/2024. Sur le premier chef :au titre de l'aide juridictionnelle provisoire Dit qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer qu'il convient d'indiquer dans le dispositif : Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [F] [J] Sur le deuxième chef :au titre de l' acquisition de la clause résolutoire Dit qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer Dit que la présente décision rectificative sera annexée à l'ordonnance de référé en date du 25/01/2024 Dit que les dépens seront à la charge du trésor public Le Greffier Le Juge