Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 23/07310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 NOVEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 23/07310 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UL N° de Minute : 24/01551 DEMANDEUR S.A. IN’LI, représentée par son représentant légal. [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B261 C/ DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE NUNGESSER - [Adresse 1], représenté par la SELARL [W] [E] ALIZERAI, administrateur judiciaire. [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Nat .halie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 S.A.R.L. AGENCE DE CERNAY PIERRE DE VILLE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 23 Septembre 2024. Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/07310 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UL Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Novembre 2024 ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffière présente lors de son prononcé. EXPOSE DU LITIGE La société IN'LI est propriétaire des lots 49 à 90, 124, 192 à 232 et 314 à 353 au sein d’une résidence située [Adresse 1] au [Localité 7] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le 3 janvier 2022, la société IN’LI a sollicité par voie de requête visant l’article 47 du décret du 17 mars 1967, la désignation d’un administrateur judiciaire. Par ordonnance en date du 1er février 2022, Me [W] [E] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire de la copropriété. Par courriers du 1er février 2022, Monsieur [X], copropriétaire, a convoqué une assemblée générale en application de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, pour le 28 février 2022. Le 28 février 2022 s’est tenue l’assemblée générale des copropriétaires, qui a à cette occasion désigné le cabinet PIERRE DE VILLE en qualité de syndic pour une durée de trois ans. Par acte en date du 4 mars 2022, Monsieur [X] a assigné la SELARL [W] [E] et la société IN’LI devant le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rétractation de l’ordonnance du 1er février 2022 ayant nommé Maître [W] [E]. Par acte en date du 4 avril 2022, la société IN’LI a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 28 février 2022. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 22/3506. Par jugement du 30 août 2022, le tribunal a sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 1er février 2022. Le 21 décembre 2022 s’est tenue l’assemblée générale des copropriétaires, convoquée par le cabinet PIERRE DE VILLE. Par actes en date des 14 et 15 mars 2023, la société IN’LI a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SARL AGENCE DE CERNAY exerçant sous l’enseigne PIERRE DE VILLE devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 2022. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 23/3776. Par ordonnance du 04 avril 2023, le Président du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance désignant Me [W]-[E]. Le 4 mai 2023 s’est tenue l’assemblée générale des copropriétaires, convoquée par le cabinet PIERRE DE VILLE. Par acte en date du 25 juillet 2023, la société IN’LI a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SARL AGENCE DE CERNAY exerçant sous l’enseigne PIERRE DE VILLE devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 2023. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 23/7310. Par ordonnance du 19 février 2024, le juge de la mise en état saisi de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/3776 a rejeté la demande de jonction et prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la décision dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/3506. Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins desursis à statuer. Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 22/3506. Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, la société IN’LI s’associe à la demande de sursis à statuer et sollicite que les dépens soient réservés. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées. À l’issue des débats à l’audience du 23 septembre 2024 l'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024, étant précisé aux parties que la décision est mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. DISCUSSION -Sur le sursis à statuer En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de sursis à statuer. En l'espèce, la société INLI fonde son action en annulation de l’assemblée générale du 4 mai 2023 sur l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 février 2022 ayant désigné le cabinet PIERRE DE VILLE en qualité de syndic. Il convient par conséquent d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision statuant sur l’annulation de l’assemblée générale du 28 février 2022 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG n°22/3506. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, -Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bobigny dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/3506, -Réserve les dépens et les autres demandes. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame HAFFOU Madame CORON